AssPerLex: Protection sociale complémentaire : parution d ...

Au JO du jour : un Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Celui-ci modifie les modalités dans lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou...

Lire la suite

Date: 2018-02-14 10:16:11
Site : http://assperlex.blogspot.com

Thèmes liés : protection sociale complementaire obligatoire / protection sociale complementaire

Protection sociale complémentaire A A - CDG16

Protection sociale complémentaire A    A  

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - SANTE ET PREVOYANCE

Le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 a instauré la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats de :

SANTE : garanties en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la   personne ou liés à la...

Lire la suite

Site : http://www.cdg16.fr

Thèmes liés : protection sociale complementaire cdg / protection sociale complementaire obligatoire / protection sociale complementaire / liste des organismes participant a la protection complementaire de sante / contrat d'assurance mutuelle

Groupe paritaire de protection sociale — Wikipédia

Groupe paritaire de protection sociale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , un groupe paritaire de protection sociale (GPS) est un ensemble structuré de personnes morales , créé, piloté et contrôlé par les Partenaires sociaux ; les organismes personnes morales constituant le GPS mettent en oeuvre notamment des régimes obligatoires...

Lire la suite

Date: 2017-12-23 17:35:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : protection sociale complementaire obligatoire / protection sociale complementaire entreprise / protection sociale complementaire / assurance complementaire sante retraite / assurance mutuelle et institution prevoyance

Protection sociale complémentaire : employeurs soyez ...

Protection sociale complémentaire : employeurs soyez vigilants !

29 janvier 2009

par patrick-chavet

« Le travail, c'est la santé » chantait un grand artiste regretté. Au-delà de son obligation légale de prendre toute mesure nécessaire pour préserver la santé physique et mentale de ses salariés, l'employeur est régulièrement tenté, voire sollicité et en tous cas vivement incité,...

Lire la suite

Site : https://avoxa.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise trois mois decisifs pour les assureurs / complementaire sante chef d'entreprise / protection sociale complementaire entreprise / protection sociale complementaire obligatoire / protection sociale complementaire

La protection sociale solidaire et complémentaire des ...

La protection sociale des fonctionnaires a été organisée principalement par et pour les agents publics.

En effet, les fonctionnaires se sont organisés dès la fin de la guerre, dans le contexte de reconstruction du pays, et dans le bel élan de solidarité généré par la création de la Sécurité sociale, en instaurant un modèle de protection efficace pour se prémunir contre les...

Lire la suite

Site : http://www.mfp.fr

Chefs d'entreprise, voici comment améliorer votre ...

Tout comme ses salariés, le chef d'entreprise a besoin d'une couverture en matière de remboursement des frais de santé. Quel que soit son statut, il relève d'un régime d'assurance maladie obligatoire. Il peut aussi bénéficier d'une assurance complémentaire santé, pour améliorer son niveau de remboursement. Un avantage fiscal (loi Madelin) similaire à celui des salariés accompagne la...

Lire la suite

Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Lexique : le vocabulaire de la prévoyance collective ...

Retrouvez, en partenariat avec le Ctip, notre lexique pour comprendre les principaux termes de la protection sociale complémentaire en entreprise.

Accord collectif

Acte juridique issu de la négociation entre partenaires sociaux. L'accord collectif traite d'un ou de certains sujets parmi l'ensemble de ceux abordés dans la convention collective (voir ci-dessous). Il a donc un objet plus...

Lire la suite

Date: 2018-03-07 18:13:49
Site : http://www.focusrh.com

Protection sociale - diplomatie.gouv.fr

Conjoint d'expatriés

Qu'est-ce que la protection sociale ?

La protection sociale désigne l'ensemble des mécanismes de prévoyances collectives permettant de faire face aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille,...). Vous en bénéficiez en échange des cotisations que vous et/ou votre...

Lire la suite

Date: 2018-02-15 19:40:51
Site : https://www.diplomatie.gouv.fr

Comparateur mutuelle santé - Assurance Maladie en France ...

  M    

  F

Sélectionnez votre mode de recherche

Comparez et trouvez votre mutuelle santé gratuitement et rapidement

Avec plus de 200 formules référencées chez nous, vous êtes sûr de souscrire à l'assurance santé au meilleur prix.

Les meilleures offres adaptées à votre situation

Nous avons sélectionné pour vous les assurances santé les mieux placées en fonction...

Lire la suite

Date: 2015-09-24 12:36:50
Site : https://www.mon-comparateur-mutuelle-sante.com

Cours - CAMPUS NUMERIQUES

Contacts

Introduction

Les politiques sociales étatiques consistent à mettre en oeuvre des actions destinées à transformer et améliorer les conditions de vie des citoyens.

Rendues nécessaires par l'industrialisation et le modernisme, les premières mesures ont tout d'abord été prises dans l'objectif de protéger les travailleurs. Elles seront étendues progressivement à tous les citoyens....

Lire la suite

Date: 2015-02-06 15:40:46
Site : http://campus.cerimes.fr

Quelles différences faites vous entre le régime de la ...

Quelles différences faites vous entre le régime de la répartition des assurances privées et de la branche maladie de la sécurité sociale?

Disponible uniquement sur Etudier

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

Droit des Assurances

Sujet: Quelles différences faites vous entre le régime de la répartition des assurances privées et de la branche maladie...

Lire la suite

Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / assurance maladie securite sociale france / assurance maladie securite sociale difference / assurance maladie invalidite securite sociale / assurance maladie securite sociale

Lexique - Mutualia

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

Lire la suite

Site : https://www.mutualia.fr

Pourquoi mettre en place une couverture sociale ...

La couverture sociale dans la branche permet de mettre en oeuvre une politique sociale efficace sur un large périmètre et de simplifier son application dans les entreprises. Elle sécurise les entreprises de la branche vis-à-vis de leurs obligations.

POURQUOI UNE COUVERTURE SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ?

La couverture sociale de base constitue le 1er niveau du socle social de notre société...

Lire la suite

Site : https://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : couverture sociale complementaire / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire ou non

Taux cotisation prevoyance cadre obligatoire 2015

Tous savoir sur Taux cotisation prevoyance cadre obligatoire 2015

<- Retour au guide

Retraites complémentaires : nouveau gel des pensions en ...

Les retraites complémentaires augmenteront-elles au 1er avril 2015? L'Arrco et l'Agirc viennent de fixer le taux de revalorisation des pensions. Ce sera 0%.

Impôts 2015 : le taux de CSG augmente pour 460 000 ...

Près de 460 000 retraités verront...

Lire la suite

Date: 2018-03-07 22:16:19
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Protection sociale complémentaire – une avancée pour les ...

Protection sociale complémentaire - une avancée pour les agents, une nouvelle responsabilité pour les employeurs locaux

Protection sociale complémentaire - une avancée pour les agents, une nouvelle responsabilité pour les employeurs locaux

Publié le 28/11/2011

o Par Martine Doriac o dans : Dossiers Emploi

Si plus de 90 % des fonctionnaires territoriaux bénéficient d'une...

Lire la suite

Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Lexique et définitions - Mon expert protection sociale

Lexique

Agirc-Arrco

L'Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et l'Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) sont des fédérations qui organisent, réglementent et contrôlent le fonctionnement des institutions de retraites complémentaire.

o l'Arrco concerne tous les salariés et permet d'obtenir annuellement des droits...

Lire la suite

Site : http://mon-expert-protection-sociale.org

Malakoff mederic prevoyance adhesion - Devis Gratuit

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Malakoff mederic prevoyance adhesion

<- Retour au guide

Malakoff Médéric - assurance-prevoyance - Avis de solidarnum

J'ai fait une demande d'adhésion en 2012 (contrat signé et transmis à MALAKOFF) au cas où je sois dans l'urgence de recruter. J'appelle en avril 2014 car je ...

FAQ ANI 2008 - courtage.malakoffmederic.com

QUATREM est une...

Lire la suite

Date: 2018-04-19 10:58:32
Site : http://prevoyance-entreprise.org

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Rapport sur la solidarité et la protection sociale ...

Veuillez laisser ce champ vide :

Destinataire

Texte de votre message

PDF - 2.9 Mo

Lancée dans le cadre de la Grande conférence sociale de juin 2014, la mission confiée à Dominique Libault visait « à accompagner la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, destinée à garantir une couverture de qualité à l'ensemble des salariés ».

A la suite de la décision du...

Lire la suite

Site : https://www.force-ouvriere.fr

Le régime social des ministres du culte - La CAVIMAC

A propos de la retraite complémentaire

Les ministres du culte, indépendamment de leur nationalité, qui perçoivent des rémunérations individuelles du fait de leur activité ministérielle en France ou dans un département d'Outre-Mer sont...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 07:34:08
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : cotisation assurance maladie retraite complementaire / cout complementaire sante retraite / assurance complementaire sante retraite / complementaire sante retraite / assurance maladie retraite complementaire

Protection sociale complémentaire | Barthélémy avocats

Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire

Publié le 03/13/2015

Share this article on :

Par contrat en cours, dont les clauses de désignation ou de migration ne sont pas concernées par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, il y  a lieu d'entendre l'accord collectif ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs (Cass. soc., 11 février...

Lire la suite

Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante

Lexique - Arpège prévoyance - arpege-prevoyance.com

#

Affection de longue durée (ALD)

Maladie reconnue par l'assurance maladie obligatoire comme nécessitant un suivi et des soins prolongés. Les dépenses liées aux soins et traitements nécessaires à cette maladie ouvrent droit, dans certaines conditions, à une prise en charge à 100% de la base de remboursement par l'assurance maladie obligatoire. 

En revanche, les taux de remboursement...

Lire la suite

Site : http://www.arpege-prevoyance.com

Mutuelle santé mutuelles complementaire sante assurance

Avez-vous souvent des dépassements d'honoraires ?

Oui

Veuillez activez votre JavaScript afin de pouvoir faire l'étude en ligne puis rechargez la page.

Devis mutuelle santé

Guide : Comment choisir sa mutuelle santé ?

Devant la multitude de mutuelles sur le marché, comment savoir quelle complémentaire va au mieux rembourser mes dépenses de santé ? En effet elles n'offrent pas les mêmes...

Lire la suite

Site : http://www.mutuellesante.org

La portabilité individuelle des couvertures de protection ...

Institut de la Protection Sociale Européenne > Actualités > La portabilité individuelle des couvertures de protection sociale collectives en France

La portabilité individuelle des couvertures de protection sociale collectives en France

31/01/2011

Les organismes de protection sociale complémentaires et les entreprises disposant de contrats collectifs en France ne savent plus très bien sur...

Lire la suite

Site : https://www.euroipse.org

Thèmes liés : protection sociale complementaire entreprise / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / protection sociale complementaire obligatoire / protection sociale complementaire / contrat d'assurance sante collectif

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...

Lire la suite

Date: 2018-02-15 23:09:18
Site : http://securite-sociale.fr