Articles sélectionnés pour le thème : financement de l assurance maladie
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DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:
- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
- des allocations familiales (branche des allocations familiales);
- de toutes autres prestations de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Prévoyance et retraite | UNAPL
Le professionnel libéral relève à titre obligatoire du régime d'assurance maladie maternité des professions indépendantes.
Cependant, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient d'un régime particulier d'assurance maladie auprès de du régime général (CPAM). Sont concernés les :
Médecins du secteur I
Chirurgiens-dentistes
Directeurs de laboratoires privés...
Site :
http://www.unapl.fr
L'assurance santé des travailleurs indépendants
En tant que travailleur non salarié (TNS), il est essentiel d'être bien remboursé de vos frais de santé et de ceux de votre famille. Une assurance santé complémentaire vous protége et permet d'accéder à de meilleurs soins.
Pourquoi une complémentaire santé ?
Les professions indépendantes (non agricoles) sont automatiquement affiliées au RSI (Régime Social des Indépendants). Tout...
Date: 2018-02-15 18:04:56
Site :
http://www.assurances.com
Les taux de cotisations - Urssaf.fr
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l'ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d'enfants, des pensions de retraite...). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / assurance maladie travailleur non salarie / assurance maladie securite sociale difference
Mutuelle étudiante - Trouver une mutuelle pas cher
Actualités santé
Mutuelle étudiante - Assurez-vous à petits prix
La Sécurité sociale étudiante est obligatoire pour les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et s'élèvent à 211EUR pour l'année universitaire en cours. Sont dispensés de l'obligation d'affiliation les étudiants boursiers, les étudiants...
assurance.finance – info
Search for:
Tout sur le « comparateur assurance »
Le terme « Comparateur assurance » évoque une plateforme de comparaison d'offres d'assurances qui permet d'obtenir des devis directement en ligne. Il permet au prospecteur de trouver l'assureur qui lui convient sur le marché. En effet, toute personne à la recherche d'un assureur peut recourir au comparateur d'assurance. Ce dernier...
Site :
http://assurance.finance
Thèmes liés : comparatif de devis d assurance / devis d assurance en ligne / devis d assurance / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie
Assurance Funérailles - Belfius
Vous choisissez le bénéficiaire de votre assurance funérailles. À votre décès, nous lui versons le montant assuré pour financer votre enterrement ou crémation.
Aucune formalité médicale
La souscription est accessible sans consultation médicale, ni attestation médicale, ni questionnaire médical !
Autres avantages
Vos enfants sont assurés jusqu'à leurs 18 ans ;
Le coût d'un...
Date: 2018-04-19 11:56:01
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : assurance capital deces sans questionnaire medical / assurance deces sans questionnaire medical / attestation d assurance medicale / assurance maladie belge a l'etranger / financement de l assurance maladie
L’Assurance santé aux États-Unis - WellAway Blog - Expat ...
WellAway Conseils , Nos Programmes , Voyage
Les frais médicaux aux Etats-Unis sont parmi les plus élevés au monde, et les américains n'ont pas l'équivalent de notre sécurité sociale; ils doivent dès lors souscrire à des assurances privées qui couvriront leurs frais médicaux.
Pour les plus démunis, il existe un système de santé publique gratuit communément appelé MEDICAID. Le « ...
Site :
https://www.wellawayblog.com
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...
Droit médical Droit de la santé
lundi, 08 janvier 2018
Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le
8 décembre 2008
. Dans la rubrique Le fond
Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.
La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...
Site :
http://droit-medical.com
Santé scolaire – Paris.fr
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Santé scolaire
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À l'école ou en dehors: tous les contacts pour le suivi de votre enfant. Découvrez aussi les centres d'adaptation psychopédagogique pour les enfants et ados en difficulté.
La mission de la santé scolaire s'inscrit dans la politique de promotion de la santé auprès des familles pour les enfants scolarisés à Paris; les...
Site :
https://www.paris.fr
Assurances prêt immobilier | IARD | prévoyance
Assurances
Souplesse, Simplicité, Réactivité... Nos assurances s'adaptent à votre projet pour vous apporter la meilleure protection
S'assurer est une nécessité, parfois obligatoire, qui permet de faire face aux conséquences financières des aléas de la vie, et protège vos proches. Vous avez la liberté de souscrire le niveau de garanties en fonction de vos propres exigences.
Pourquoi...
Site :
creditfoncier.fr
Thèmes liés : pret immobilier avec assurance maladie credit foncier / assurance maladie offre d emploi / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / contrat d'assurance sante definition
Assurances prêt immobilier | IARD | prévoyance
Assurances
Souplesse, Simplicité, Réactivité... Nos assurances s'adaptent à votre projet pour vous apporter la meilleure protection
S'assurer est une nécessité, parfois obligatoire, qui permet de faire face aux conséquences financières des aléas de la vie, et protège vos proches. Vous avez la liberté de souscrire le niveau de garanties en fonction de vos propres exigences.
Pourquoi...
Site :
creditfoncier.fr
Thèmes liés : pret immobilier avec assurance maladie credit foncier / assurance maladie offre d emploi / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / contrat d'assurance sante definition
Prestations spéciales de l’assurance-emploi pour les ...
Service Canada a produit deux vidéos sur les prestations spéciales de l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. Pour les regarder, visitez notre site Web.
Annexes 1 - Exemples des prestations et des cotisations possibles
Les exemples ci-dessous vous aideront à déterminer s'il est avantageux pour vous de vous inscrire au programme d'assurance-emploi destiné aux travailleurs...
Site :
https://www.canada.ca
Assemblée nationale - Droits des malades
Présentation du projet de loi et des travaux de la commission mixte paritaire .
Principaux objectifs du projet de loi .
- Développer la démocratie sanitaire (titre Ier) en reconnaissant des droits pour toute personne dans ses relations avec le système de santé, en instaurant des droits des usagers et en les associant au fonctionnement du système de santé, et...
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
190,7
Exposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Espace public - Présentation
Espace public > Présentation
Pour pouvoir profiter des avantages offerts par les nouvelles technologies, la CNSS a mis en place un portail Internet pour la déclaration et les paiements des cotisations sociales.
Baptisé e-BDS, ce portail est destiné à servir la communauté des entreprises affiliées à la CNSS ou leurs mandataires.
Ce service gratuit dont l'utilisation n'exige pas de...
Site :
http://www.damancom.ma
Glossaires | Banque de France
Attestation d'assurance
Document écrit remis par l'assureur à l'assuré précisant qu'une assurance a été souscrite au profit de celui-ci.
Autorisation de découvert (facilité ou découvert autorisé)
Accord écrit et préalable entre la banque et son client qui fixe les conditions de fonctionnement d'un compte bancaire débiteur (montant, durée et modalité de...
Site :
https://www.ccsfin.fr
CNSS - Espace public - Présentation
Pour pouvoir profiter des avantages offerts par les nouvelles technologies, la CNSS a mis en place un portail Internet pour la déclaration et les paiements des cotisations sociales.
Baptisé e-BDS, ce portail est destiné à servir la communauté des entreprises affiliées à la CNSS ou leurs mandataires.
Ce service gratuit dont l'utilisation n'exige pas de compétences techniques particulières...
Site :
ebds.cnss.ma
Assurance Auto Résilié : Souscription en Ligne Non ...
Prix et devis auto pour souscription immédiate en ligne
La résiliation pour non paiement d'un contrat d'assurance automobile se traduit par plusieurs causes La premiers cause c est le prélèvement mensuel plusieurs d'entre nous ne vérifie pas si les prélèvements sont passer en temps voulu en faisant confiance au banquier qui peut refuser un prélèvement a cause d'une insuffisance...
Complémentaire santé collective obligatoire, à qui perd gagne
Complémentaire santé collective obligatoire, à qui perd gagne
Employeurs, salariés, assureurs : les nouvelles règles du jeu et du marché de la complémentaire santé
L'Accord national interprofessionnel de 2013 (ANI) institue un nouveau pilier de Sécurité sociale à la charge des employeurs et des salariés. À l'horizon du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur...
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
Délégation d’assurance - Cyberpret.com
Délégation d'assurance
Choisissez vous-même votre assurance emprunteur et faîtes des économies !
La loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014 facilitent pour les emprunteurs la souscription d'une assurance de prêt immobilier autre que celle de la banque. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance.
Pour en bénéficier, le contrat d'assurance que vous choisirez devra offrir les...
Date: 2018-04-17 10:35:21
Site :
cyberpret.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / resiliation de contrat d assurance maladie / compagnie d'assurance maladie
Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés
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Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés
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Secrétaire comptable en cabinet
64 - Pyrénées-Atlantiques
Secrétaire comptable en cabinet
Ecrit le: 24/02/2017 11:53
Alerter
bonjour,
depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire et conjoint
Assurance emprunteur - Crédit Agricole
Ouvrir un compte
Assurance emprunteur
Protégez vos prêts : l'assurance emprunteur est une sécurité indispensable pour protéger vos proches et mener à bien votre projet en toute sérénité.
En détail
Une protection de qualité pour vous accompagner dans votre projet immobilier
Une prise en charge forfaitaire, c'est-à-dire sans condition de perte de revenus
Une cotisation d'assurance qui...
Date: 2018-01-08 16:46:08
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Chronologie, Les politiques d'insertion (1980-2009 ...
La mise en place du RSA
L'émergence d'une nouvelle pauvreté
Dans les années 80, apparaît la notion d'exclusion qui désigne une nouvelle forme de pauvreté. Les dispositifs classiques de protection sociale ne parviennent pas à traiter cette nouvelle pauvreté. L'exclusion donne ainsi naissance à des mesures "d'insertion" destinées aux jeunes qui rencontrent des difficultés pour accéder...
Date: 2018-01-08 12:16:28
Site :
http://www.vie-publique.fr
LA SITUATION DES FRANCAIS RESIDANT OU ... - Fontaneau
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LA SITUATION DES FRANCAIS RESIDANT OU TRAVAILLANT A MONACO AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX
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Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 159
(Année...
Site :
http://www.fontaneau.com
Mutuelle entreprise obligatoire : votre courtier en ...
Etre rappelé par un conseiller Démarrer un tchat'
Laissez-vous guider dans le choix de votre mutuelle entreprise
La mutuelle entreprise pour tous ! Depuis le 1er janvier 2016, toutes les sociétés du secteur privé, de toutes les tailles, ont l'obligation de fournir à leurs salariés une complémentaire santé. Beaucoup le faisaient déjà mais le caractère obligatoire encadre de façon...
LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...
TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 1er
1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.
2 - La Caisse est une Institution autonome à caractère social, régie...
Site :
http://www.ilo.org
Contrat prévoyance Madelin profession libérale, Assurance ...
Incapacité temporaire totale de travail (ITT) suite à une maladie, un accident ou une agression
Indemnité mensuelle de revenu
Versement d'une indemnité mensuelle de revenu au plus tard jusqu'au 36e mois d'arrêt de travail.
Indemnité mensuelle frais professionnels
Versement d'une indemnité mensuelle pour couvrir vos frais professionnels pendant 12 mois maximum.
Invalidité...
Site :
https://www.macsf.fr
Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale / assurance maladie taux d'incapacite
N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M....
Top 20 des meilleures compagnies assurance vie au Québec ...
Autres détails et précisions
En cliquant sur le bouton, j'accepte les Termes et Conditions
Top 20 des meilleures compagnies assurance vie au Québec pour choisir la meilleure prime d'assurance vie
26 June 2017,
Off
Vous êtes perplexe au prospect de trouver la meilleure assurance-vie pour vous et vos proches ? Vos idées se bousculent et vous n'arrivez pas à déterminer vers quel assureur...
Obtenir une meilleure assurance emprunteur moins chere
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Assurance Emprunteur
Assurances prêts : une solution en cas de surprime !
Maladie : une cause d'exclusion et surprimes de l'assurance de prêt La loi Lagarde du 1er septembre...
Découvrez notre programme de parrainage
Le cabinet As Du Grand Lyon vous présente son programme de parrainage pour ses partenaires professionnels....
La presse en...
Site :
http://www.asdugrandlyon.com
Thèmes liés : devis en ligne assurance credit immobilier / devis assurance credit immobilier / devis en ligne d'assurance auto / devis d assurance auto en ligne / devis d'assurance habitation en ligne
Quel statut social pour les artistes ? - Le blog de ...
À QUEL REGIME DE SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES LES ARTISTES EN FRANCE ?
Les artistes sont susceptibles de tomber dans quatre catégories de travailleurs, tous affiliés à titre obligatoire à un régime de la sécurité sociale (ou bien le régime général, régime de base des salariés, pour les trois premières catégories ; ou bien le régime des indépendants pour la quatrième...
Site :
http://patrickmorvan.over-blog.com
Les régimes maladie de la sécurité sociale - Conseils ...
Prendre soin de votre santé le 07/03/2018 5 minutes de lecture
Les régimes maladie de la sécurité sociale
La population française est couverte par trois principaux régimes en maladie : le régime général, le régime agricole et le régime social des indépendants. Certaines professions qui n'ont pas souhaité rejoindre le régime général à sa création dépendent de régimes dits «...
Date: 2018-04-19 10:20:29
Site :
https://www.axa.fr
Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le...
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
178,3
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Rationalisation de certains prél�?vements au regard de leurs objectifs
Article 7
I.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018
Dispositions transitoires
Pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018 et engagées par l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte avant respectivement le 27 septembre 2017 ou le 28 mars 2018 le crédit d'impôt sera maintenu dans ses conditions antérieures, soit respectivement au taux de 30 % ou de 15 %.
L'article 8 exclu également du bénéfice du CITE, pour les...
Date: 2018-03-07 22:24:10
Site :
http://www.fiscalonline.com
Le congé maladie (CMO,CLM,CLD) - CGT Hôpital de Saint ...
Le congé maladie (CMO,CLM,CLD)
Janvier 2017
Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs types de statuts pour les agents en congé maladie : congé ordinaire de maladie, congé longue maladie ou congé longue durée.
En fonction du congé, les droits et la rémunération des agents sont différents.
Aspect législatif
- Le Décret 86-442 du 14 mars 1986 fixe les différents...
Site :
http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr
Comparateur mutuelle santé - Devis mutuelle gratuit
01 80 82 51 93
Semaine 9h-19h et samedi 9h-17h
La Meilleure Mutuelle Santé - Une Complémentaire Pas Cher
Mutuelle santé
Comparateur mutuelle santé
Faire un choix parmi la multitude de mutuelles santé en ligne n'est pas chose facile. Ces établissements font tous des propositions mirobolantes au point de nous mettre dans l'embarras du choix. Un comparateur mutuelle santé est ce qu'il y a de...
Site :
https://meilleure-mutuelles-sante.com
Taxi, vous avez dit « taxi » ? | Enfant Différent
Taxi, vous avez dit « taxi » ?
Un taxi pour aller à l'école, en soins, à l'IME...?
l'équipe Enfant Différent
Soumis par Equipe Enfant-... le mar 16/06/2015 - 02:00
Image
Cet article fait le point sur l'organisation et la prise en charge des transports de l'enfant en situation de handicap.
Le transport scolaire en taxi
Les transports en taxis du domicile à l'école sont réservés aux...
Date: 2018-01-08 11:33:25
Site :
http://www.enfant-different.org
MODÈLE GRATUIT DE DÉCLARATION AU TASS - fbls.net
EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE
CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER
OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
COUR DE CASSATION
LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...
Date: 2017-07-04 14:11:06
Site :
http://www.fbls.net
Assurance maladie : Les mutuelles tirent la sonnette d'alarme
Mercredi 26 Avril 2017 - Par financenews
Assurance maladie : Les mutuelles tirent la sonnette d'alarme
Abdelaziz Alaoui, président du Conseil d'administration de la CMIM (Caisse mutualiste interprofessionnelle marocaine) revient en détails sur les risques inhérents à l'adoption du projet de loi 109.12 portant Code de la mutualité dans sa mouture actuelle.
Finances News Hebdo : Il y a...
Site :
https://www.financenews.press.ma
Frontalier Suisse | ADRÉA Mutuelle
Frontalier suisse
Je bénéficie d'offres adaptées à mon statut particulier.
Pour protéger ma santé et être bien accompagné durant ma vie professionnelle, ADRÉA Mutuelle me propose des solutions spécifiques étudiées pour les frontaliers suisses.
Je suis Frontalier Suisse
Je dépends du régime obligatoire d'assurance maladie en Suisse
Affilié à l'assurance maladie suisse (LAMal), je...
Site :
https://www.adrea.fr
Les contributions restant dues - Urssaf.fr
01/01/2017
CSG et CRDS
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont soumises dès le premier euro, à la CSG et à la CRDS sans abattement, peu importe que le régime réponde ou non aux conditions d'exonération.
Forfait social
Par principe, les éléments de rémunération qui sont à la fois exonérés de cotisations de...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / assurance maladie travailleur non salarie / assurance maladie securite sociale difference / assurance maladie securite sociale france / assurance maladie securite sociale
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Assurance des crédits et risque aggravé de santé
Les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier de la Convention AERAS pour assurer leurs crédits
Qui est concerné par la Convention AERAS ?
Vous êtes concerné si vous présentez un risque aggravé de santé et que vous souhaitez emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel. Votre établissement de...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : assurance risque aggraves sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / l'assurance maladie securite sociale / assurance deces invalidite sans questionnaire de sante
Les mesures phares du projet de loi de financement de la ...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été présenté le mercredi 11 octobre 2017 en Conseil des Ministres.
Les mesures phares proposées par le gouvernement sont les suivantes :
La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) (article 7)
La contribution CSG est augmentée de 1,7 point. Cette augmentation concerne les revenus d'activité (salariés...
Site :
https://www.pwcavocats.com
COTE D'IVOIRE ASSURANCE
assurance habitation, logement
assurance entreprise,
En Côte d'Ivoire les assurances ivoiriennes sont réglementées par un code des assurances élaboré par les Etats membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA) et qui en Côte d'ivoire dépend du ministère de l'Economie et des Finances. Un financement sans justificatif et son interprétation peut donc être source...
Date: 2017-04-16 10:01:42
Site :
http://cotedivoireassurance.com
Thèmes liés : assurance maladie cote / financement de l assurance maladie / duree indemnisation assurance maladie / duree couverture assurance maladie / prime assurance maladie 2016 assura