N&#xB0; 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , apr&#xE8;s ...

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric - PDF

SIREN n , Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) STATUTS APPROUVES PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE DU 03 juin 2015

2 SOMMAIRE TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Préambule Article 1 - Dénomination de la Mutuelle Article 2 - Siège de la Mutuelle Article...

Site : http://docplayer.fr

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...

Date: 2017-12-28 08:58:02
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Complémentaire santé : encore des nouveautés pour 2016 ...

Veille juridique : Protection sociale complémentaire

Complémentaire santé : encore des nouveautés pour 2016

Publié le 19/01/2016

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Complémentaire frais de santé

La Direction de la Sécurité Sociale publie une circulaire « Questions-réponses » (QR) sur les frais de santé.

La Circulaire en date du 29 décembre 2015 apporte des précisions qui étaient...

Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante de la securite sociale / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire

CDOS du Loiret

Mot de passe

PYEONGCHANG 2018 - DE L'OR EN SNOWBOARD CROSS

Sacré en 2014 et grand favori en 2018, le Français Pierre Vaultier a conservé son titre olympique en snowboard cross.

«Il y a une part d'aléatoire», expliquait Pierre Vaultier avant son entrée en lice en snowboard cross. Le Français a failli en faire l'amère expérience. Touché par un concurrent et tombé lors de sa demi-finale,...

Site : http://loiret.franceolympique.com

Epinac - Site officiel de la commune d'Epinac > Bienvenue

concernant le projet d'installation de 7 éoliennes

sur les communes de THURY et MOLINOT

(à proximité de Grandvaux)

est relancée et aura lieu du 3 avril au 4 mai 2018 inclus.

Le Commissaire Enquêteur tiendra une permanence en Mairie les

Mercredi 11 avril et Vendredi 27 avril

de 14 h à 17 h.

Les personnes qui avaient émis des observations lors de la précédente enquête, sont tenues de...

Site : http://www.epinac.fr

Prevoyance collective et invalidite 2eme categorie

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Prevoyance collective et invalidite 2eme categorie

Tous savoir sur Prevoyance collective et invalidite 2eme categorie

<- Retour au guide

La Finma abaisse le taux d'intérêt technique maximal à 0 ...

22.06.2016 : La FINMA annonce l'abaissement du Taux Technique garanti des 3ème piliers au 01.01.2017 à 0.25 %. Le taux des nouvelles polices...

Date: 2018-03-07 21:00:14
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Assemblée nationale - Assurance maladie - Sécurité sociale ...

Texte adopté le mardi 27 juillet 2004, n° 114 (2003-2004), du projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'assurance maladie

Commission mixte paritaire

Projet de loi, modifié par le Sénat , n°1774, déposé le 27 juillet 2004

Travaux de la commission mixte paritaire

Composition de la commission mixte paritaire

Réunion de la commission : jeudi 29 juillet...

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

Thèmes liés : participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

Site : http://www.juridique-et-droit.com

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

Site : http://rfsocial.grouperf.com

Le guide des saisonniers - La cgt

Publié le lundi 6 juin 2011

Le guide des saisonniers

Formulaire d'adhésion en ligne

Vous êtes embauché(e) pour occuper un emploi saisonnier.

Nous mettons à votre disposition ce guide en pdf, pour répondre à vos interrogations et attentes concernant notamment votre contrat et vos conditions de travail, votre logement, votre santé, vos droits au chômage...

Ce guide en main, vous ne faites...

Date: 2018-01-08 12:25:02
Site : http://cgt.fr

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

178,3

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier : Rationalisation de certains prél�?vements au regard de leurs objectifs

Article 7

I.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi...

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

Votre sénatrice | Patricia Schillinger

Patricia SCHILLINGER est née le 18 janvier 1963 à Strasbourg. Elle est mariée, mère de deux enfants.

Elle est membre du parti socialiste depuis 2001.

Maire d'Hégenheim de 2008 à 2014.

Elle a également été Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Trois Frontières.

Elle a été élue au Sénat le 26 septembre 2004 à l'âge de 41 ans. Membre de la Commission des Affaires...

Site : http://www.patricia-schillinger.com

Thèmes liés : cours des comptes assurance maladie / complementaire sante comite d'entreprise / regime assurance maladie / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie

Convention collective, Salaire : Hospitalisation privée ...

L'ancienneté s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention.

Les cadres visés à l'article A2. 1 bénéficient, en outre, pour tenir compte de l'acquisition progressive d'une technicité dans le métier, d'un complément technicité (2) versé à terme échu attribué dans les conditions ci-dessous :

Les métiers visés à...

Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / l'assurance maladie securite sociale / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance maladie

N° 2392 - Rapport d'information de M. Pierre Morange ...

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou sapeur-pompier

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier

1 personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier

Prise en charge

Assurance maladie sur enveloppe dépenses...

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

Dossiers CHSCT : La reconnaissance et la prévention des ...

Une maladie est professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition plus ou moins prolongée et/ou répétée d'un travailleur : La reconnaissance d'une maladie professionnelle est importante, car elle ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice subit pendant l'arrêt de travail (indemnisation et gratuité des soins) et au-delà s'il y a des séquelles (capital ou...

Date: 2018-01-08 08:18:52
Site : http://www.officiel-prevention.com

BAIL D'HABITATION - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

Date: 2018-02-11 18:43:42
Site : http://www.fbls.net

FAQ Protection sociale complémentaire - Cdg68

FAQ Protection sociale complémentaire

Qu'est-ce que la protection sociale complémentaire ?

La protection sociale complémentaire est un mécanisme d'assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».

Qu'est-ce que la complémentaire « Santé » ?

Elle intervient en cas de maladie, accident, maternité et...

Site : https://www.cdg68.fr

Statut détaillé - APPA

Les praticiens régis par la présente section ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

Site : http://www.appa-asso.org

Manuel Pratique - Un site utilisant ADMINISTRATION BLOGS CMCAS

Convention signée

Démarches juridiques liées aux fichiers de bénéficiaires ( cf schéma )

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des démarches juridiques qui doivent être effectuées par chacune des CMCAS par rapport au fichier de bénéficiaires (BARNABE) :

1) Proposer au CA deux délibérations : l'une pour la déclaration du fichier à la CNIL, l'autre pour la signature avec les...

Site : http://manuelpratique.cmcas.com

Nouveau bulletin de paye : les zones cotisations et coût ...

Actualite sociale

Nouveau bulletin de paye : les zones cotisations et coût du travail

À quelques mois de la généralisation du bulletin de paye dit « clarifié » à tous les employeurs (1er janvier 2018), RF Paye revient sur les standards de présentation à respecter en matière de cotisations et les nouvelles rubriques liées au coût du travail.

Les grands axes de la réforme

Nouvelle...

Site : http://sc-conseils-expertise.fr

Thèmes liés : assurance complementaire sante retraite / participation comite d'entreprise complementaire sante / cout complementaire sante retraite / complementaire sante retraite / complementaire sante comite d'entreprise

Service interne pour la prévention et la protection au ...

Principes

Principe du service unique

Un seul service interne de prévention et de protection au travail est créé. Ce service a pour mission d'assister l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs dans l'application de la réglementation relative au bien-être des travailleurs. Il s'agit d'une prévention de première ligne, dans laquelle on s'efforce d'approcher les...

Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante comite d'entreprise / assurance maladie service accident de travail / assurance maladie declaration accident de travail / assurance accident de travail et maladie professionnelle

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Chapitre 1er. Dispositions introductives

Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

1° " ressortissant européen "...

Les mutuelles interprofessionnelles - AG2R LA MONDIALE

Les mutuelles interprofessionnelles

AG.Mut met à la disposition des mutuelles interprofessionnelles nationales et régionales adhérentes des moyens opérationnels nécessaires au développement de leur activité.

LES MUTUELLES INTERPROFESSIONNELLES NATIONALES

ViaSanté Mutuelle : la mutuelle santé nationale

Mutuelle de premier plan dans le classement...

Site : https://www.ag2rlamondiale.fr

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

Site : http://professionnel.documentissime.fr

Grigori Grabovoi

Grigori Grabovoi , une personnalité hors du commun.

Grigori Grabovoi , une personnalité hors du commun. Grabovoi-France 2015-09-04T13:50:49+00:00

Grigori Grabovoï est Docteur en sciences physico-mathématiques, académicien, auteur de la découverte du domaine informationnel créatif et d'oeuvres originales sur la prévision d'évènements futurs, sur leur contrôle et leur correction. Il...

Site : http://www.grabovoi-france.fr

Thèmes liés : mutuelle generale de l'education nationale / mutuelle generale de l education nationale / participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante comite d'entreprise / attestation d assurance medicale

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

Date: 2018-01-08 13:32:57
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / devis assurance d'habitation banque postale / devis assurance habitation caisse d'epargne / participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante)

Le salaire d'une esthéticienne en 2018 - Estheticienne.pro

Le savez-vous ?

Le salaire d'une esthéticienne en 2018

Vous travaillez en institut ? Votre salaire d'esthéticienne est régi par la Convention collective de l'Esthétique et de la Parfumerie du 24 juin 2011 (numéro 3032), qui définit la rémunération brute minimum à laquelle vous pouvez prétendre selon votre niveau de qualification. La dernière modification concernant les salaires en...

Site : http://estheticienne.pro

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante chef d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

Date: 2018-02-14 13:22:32
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

La partie fiscale de la déclaration doit mentionner le montant payé en 2016 à chaque salarié et faire apparaître séparément certaines composantes de cette rémunération (CGI, ann. III art. 39 , 2°.d). Les rubriques fiscales des supports déclaratifs (DADS-U, DADS-Net et DADS papier) permettent de mentionner ces informations.

Les bases de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité...

Assurance Maladie - Risques professionnels

La manutention et les chutes, principales causes d'accidents du travail

53 % des accidents du travail causés par des manutentions manuelles

25 % chutes

(de hauteur ou de plain pied)

9 % outillage à main

Des secteurs traditionnels qui poursuivent leur baisse, de nouveaux secteurs à surveiller

Depuis 10 ans

- 29 % Bâtiments et travaux publics

+ 45 %Aides et soins à la personne

Des accidents du...

Site : http://risquesprofessionnels2016.fr

IGESA: Conventions et partenaires

Conventions et partenaires

Vous êtes ici : Accueil > L'IGESA > Conventions et partenaires

L'activité de l'institution de Gestion Sociale des Armées s'exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère des Armées, ainsi que de leur famille.

L'IGESA peut également faire bénéficier en application de conventions conclues avec d'autres départements...

Site : igesa.fr

Union nationale des organismes d'assurance maladie ...

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) est le résultat de réformes sur la sécurité sociale française visant à ce que plusieurs entités se répondent :

L'Unocam regroupe les principales structures existantes concernant les complémentaires de santé : La FNMF , la FFSA ,le CTIP ( Centre technique des institutions de prévoyance ) et la FNIM .

Sa création [1] a pour but de permettre la participation des assurances complémentaires à la gestion du remboursement des soins à travers un...

Date: 2018-02-01 23:13:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime general d assurance maladie / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / taux d'assurance maladie / taux d assurance maladie

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...

Date: 2018-04-19 10:30:23
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou non / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire 2015 / participation comite d'entreprise complementaire sante

APREX : L'Assurance Santé à l'Etranger, Expatriation ou ...

Afin de couvrir vos frais de santé à l'étranger, Aprex vous propose des contrats adaptés quelle que soit votre situation (résident à l'étranger, expatrié ou détaché par votre entreprise...)

Pourquoi souscrire une Assurance Santé internationale

La prise en charge des frais de santé reste une préoccupation majeure des français.

Le système français étant très protecteur, il est...

Site : http://www.aprex.org

Thèmes liés : assurance sante francais a l'etranger / assurance sante voyage a l'etranger / assurance sante 1er euro / couverture sante a l'etranger / couverture sante a l etranger

Le modèle social allemand en mutation - L’accélération des ...

L'accélération des transformations du système d'assurance maladie allemand

Patrick Hassenteufel

Résumé Texte Bibliographie Notes de fin Auteur

Résumé

L'intérêt porté en France à l'évolution du système d'assurance maladie allemand n'est pas seulement lié à la manière, très différente, de faire adopter des réformes, mais aussi, et surtout, au fait que le système français...

Site : http://books.openedition.org

Chronologie, Les politiques d'insertion (1980-2009 ...

La mise en place du RSA

L'émergence d'une nouvelle pauvreté

Dans les années 80, apparaît la notion d'exclusion qui désigne une nouvelle forme de pauvreté. Les dispositifs classiques de protection sociale ne parviennent pas à traiter cette nouvelle pauvreté. L'exclusion donne ainsi naissance à des mesures "d'insertion" destinées aux jeunes qui rencontrent des difficultés pour accéder...

Date: 2018-01-08 12:16:28
Site : http://www.vie-publique.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale

Nouvelle instance créée par la loi de réforme de l'Assurance Maladie d'août 2004, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) regroupe les trois principaux régimes d'assurance maladie : le régime général, le régime agricole (MSA) et le régime social des indépendants (RSI).

Le rôle de l'UNCAM est de :

Conduire la politique conventionnelle.

Définir le champ des...

Date: 2018-01-08 17:28:27
Site : http://securite-sociale.fr

ADTP

Le 6 octobre 2017, ADTP a fêté ses 60 ans et inauguré le nouveau site de l'ESAT des Camarines à Cran-Gevrier.

130 personnes ont participé à l'événement, représentant des clients, des prospects, des fournisseurs, des personnalités politiques et institutionnelles, des medias locaux. ADTP leur a présenté ses savoir-faire techniques les plus récents, appliqués aux produits innovants de...

Site : http://www.adtp.com

Thèmes liés : participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / appel d'offre complementaire sante

Code de l'Eau coordonné - environnement.wallonie.be

Partie Ire. - Généralités

TITRE Ier. - Principes

TITRE II. - Définitions

Art. R.1 . Au sens du présent livre, il faut entendre par "partie décrétale", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Art. R.2 . [...]...

Date: 2018-01-26 15:21:55
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : contrat d'assurance sante definition / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante

Informations Légales | Renault FR

Royaume-Uni

Informations sur les produits et les services

RENAULT se réserve le droit de modifier les informations figurant dans le présent site internet, notamment relatives aux caractéristiques techniques et aux équipements des modèles présentés, à tout moment, sans préavis, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de RENAULT, des membres...

Site : https://www.renault.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Section 1re. - Régularisation d'office.

Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".

Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

Section 1re. - Véhicules de société.

Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...