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mutuelle complementaire obligatoire - forum santé ...
Posté le: 31/01/2015
Sujet du message:
La loi prévoit qu'un salarié peut toutefois refuser la mutuelle de son entreprise sous certaines conditions, et principalement lorsque vous vous trouvez dans un des cas suivants :
vous avez déjà souscrit une complémentaire santé individuelle et le dispositif de prévoyance prévoit la faculté de ne pas adhérer ;
vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit (lorsque vous bénéficiez déjà de la complémentaire de votre conjoint par exemple) et le dispositif prévoit cette possibilité de dispense ;
alors que...
Date: 2018-01-08 07:21:25
Site :
http://forum.mutuelle-conseil.com
Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé ...
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
De quoi s'agit-il ?
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.
La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
Haut
La complémentaire santé d'entreprise bénéficie :
à l'ensemble des salariés et ayants droit,
ou à une ou plusieurs catégories d'entre eux (définies à partir de critères...
Site :
http://www.ce-challancin.fr
Attestation mutuelle obligatoire - L' Attestation mutuelle ...
Mutuelle obligatoire
Attestation mutuelle obligatoire
Lorsqu'une société impose à ses salariés d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise qui - rappelons-le - est collective, il y a quelques démarches administratives à faire. Un salarié en passe d'être embauché doit obligatoirement résilier son contrat de mutuelle en cours pour celle de l'entreprise pour laquelle il va...
Site :
http://www.mutuelleobligatoire.org
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle entreprise obligatoire ou pas
La mutuelle d'entreprise obligatoire au 01/01/2016 | LE ...
LA FOLIE DES PAPIERS vous présente toute la procédure de mise en place avec un modèle de DUE gratuit.
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Site :
https://www.lafoliedespapiers.com
Assurance collective - définition et cadre légal autour de ...
Assurance collective - définition et cadre légal autour de la protection santé
Assurance collective - définition et cadre légal autour de la protection santé
Mis à jour le 26/12/2017
L'assurance collective appelée aussi contrat d'assurance de groupe est souscrit par l'employeur au profit de ses employés et de leurs ayants droit. Le contrat d'assurance collective peut viser tout...
Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise
Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise
Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise
Le lun, 19/10/2015 - 17:49
Il est possible de refuser d'adhérer à une mutuelle entreprise dans certains cas.
Des cas de dispense existent et peuvent vous permettre de rester libre du choix de votre couverture santé.
Nous mettons à votre disposition gratuitement des...
Site :
aquaverde-assurance.fr
La mutuelle de l'entreprise est elle obligatoire ou non
La mutuelle d'entreprise est elle obligatoire ou non ?
Selon la situation des salariés, les conditions de mise en place de la complémentaire frais de santé ou le dispositif juridique, les salariés peuvent refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.
Dans tous les cas le salarié concerné doit demander par écrit une dispense d'adhésion
1 - Vous...
Date: 2016-04-12 13:12:57
Site :
http://www.mutuelle-entreprise-obligatoire.pro
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Complémentaire santé collective : obligations et avantages ...
The People's United Community Aucun commentaire
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent être en mesure de proposer à leurs employés une complémentaire santé et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Gros plan sur un dispositif qui présente bien des avantages pour toutes les parties.
Avant de commencer, qu'est-ce exactement une complémentaire santé ?
Tous les salariés...
Site :
https://www.tpuc.org
Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas
Mutuelle: garde-t-on ses droits en quittant l'entreprise ...
Quelles sont les conditions pour garder sa mutuelle après son départ d'une entreprise?
afp.com/Philippe Huguen
Un salarié qui perd son emploi peut continuer à bénéficier d'une complémentaire santé, sous conditions. C'est le principe de "portabilité" généralisé en juin 2014. Cinq questions pour y voir plus clair.
1. Peut-on garder sa mutuelle en quittant son entreprise?
Oui, un...
Site :
https://www.lexpress.fr
Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / mutuelle complementaire d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / mutuelle entreprise apres demission
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...
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Thèmes liés : participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / complementaire sante comite d'entreprise / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif
Comment assurer la portabilité de votre mutuelle d ...
Comment bénéficier de la portabilité de votre mutuelle ?
1/ Le maintien de votre couverture santé grâce à la portabilité Mutuelle
Selon l'article 14 de l'ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 ), vous pouvez bénéficier de la couverture de votre mutuelle d'entreprise jusqu'à 12 mois après la fin de votre contrat de travail.
Sa durée sera aussi proportionnelle à la durée de votre contrat de travail. si vous n'avez travaillé que 2 mois au sein de l'entreprise, la portabilité mutuelle s'appliquera donc sur 2 mois.
2/ Les conditions d'applications pour le maintien des droits
La...
Date: 2018-01-08 02:44:55
Site :
http://www.resiliation-mutuelle.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / groupement des entreprise mutuelle assurance / contrat mutuelle groupe entreprise
Mutuelle santé retraités : comment choisir la formule ...
Notre conseil : comparer les mutuelles
Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?
La loi Evin pour mutuelle santé s'applique aux personnes qui quittent leur entreprise. Vous pouvez en bénéficier si vous faites partis des cas suivant :
Vous percevez une pension retraite
vous recevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
vous êtes ayant-droit d'un salarié décédé
vous êtes chômeur...
Site :
https://www.acommeassure.com
Actualités | Pop Santé
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22 décembre 2017 JOYEUSES FETES !!!
Toute l'équipe de POP SANTE vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année ainsi que ses meilleurs voeux pour 2018.
06 juillet 2017 Voilà l'été!
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01 janvier 2017 Bonne année 2017 !
Toute l'équipe de POP SANTE vous...
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Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...
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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...
Site :
https://www.legisocial.fr
MUTUELLE DU GROUPE BNPP - fo-banques-bnpp.com
MUTUELLE DU GROUPE BNPP
La Mutuelle BNP Paribas est une mutuelle d'entreprise à caractère obligatoire pour les collaborateurs en activité, sauf dispense d'adhésion. Elle prend en charge mes dépenses de santé, en complément des remboursements de la Sécurité Sociale.
Elle est financée par les cotisations des adhérents actifs - complétées de la part patronale - et par celles des...
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Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour sa nounou ...
La participation financière de l'employeur à cette mutuelle devra être égale à 50 % de la cotisation au minimum (le reste sera à la charge du salarié, déduit de son salaire net).
Cette assurance complémentaire santé devra couvrir un « panier de soins » minimal, qui comprend les garanties suivantes :
intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations...
Site :
https://www.parent-employeur-zen.com
Groupement des entreprises mutuelles d'assurance ...
8.2 Notes et références
Histoire
À sa création en 1964, le GEMA s'appelait le Groupement des Sociétés d'Assurance à Caractère Mutuel (GSACM). Il a été constitué par cinq mutuelles ( GMF , MAAF , MAIF , Macif et Matmut ) qui avaient été recalées lors de leur demande d'adhésion à la FFSA (Fédération Française des Société d'assurances) . C'est en 1989 que le syndicat change...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle / societe mutuelle d'assurance generale / societe de groupe d assurance mutuelle / societe mutuelle d assurance generale / contrat d'assurance mutuelle