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La mutuelle de l'entreprise est elle obligatoire ou non
La mutuelle d'entreprise est elle obligatoire ou non ?
Selon la situation des salariés, les conditions de mise en place de la complémentaire frais de santé ou le dispositif juridique, les salariés peuvent refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.
Dans tous les cas le salarié concerné doit demander par écrit une dispense d'adhésion
1 - Vous...
Date: 2016-04-12 13:12:57
Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou non / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire et conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire
Contrat collectif santé - Mutuelle entreprise obligatoire
- A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise prévoyant un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L. 911-7 précité et applicable au plus tard le...
Date: 2016-04-12 13:12:56
Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / complementaire sante d'entreprise obligatoire
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