Les Echos Events - E-Health Forum

Partenaires

L'ASIP Santé est l'agence française de la santé numérique.

Elle assure trois missions complémentaires : poser des règles communes pour faire progresser la e-santé, conduire des projets numériques d'intérêt national, accompagner les acteurs et soutenir l'innovation en e-santé.

Elle met notamment en oeuvre le système des cartes de professionnel de santé (CPS), le...

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Site : https://www.lesechos-events.fr

Thèmes liés : marche de l'assurance sante collective / assurance des professionnelle de la sante / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / agence d'assurance sante

Qu’est ce que l’ANI ? | Ani-Assur.com

vous trouverez un lien qui vous ramènera directement sur le texte de loi original mais pour tous ceux qui ne sont pas des juristes avertis nous allons essayer de vous résumer le plus simplement possible le contenu de ce texte de loi.

Elle consiste en 4 chapitres:

Chapitre I : Créer de nouveaux droits pour les salariés

Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès...

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Site : http://www.ani-assur.com

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / texte de loi sur mutuelle d'entreprise obligatoire

La complémentaire santé pour tous, oui mais attention!

Malheureusement, l'histoire des dernières décennies, jusqu'à ces tous derniers jours, nous a montré qu'au nom de la Santé, on prélève des fortunes aux assurés, utilisées de mille et une façons, allant du financement de parti politique (on se souvient des démélés judiciaires de la mutuelle étudiante MNEF avec les caciques du Parti Socialiste de l'époque), aux inondations...

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Site : huffingtonpost.fr

Mutuelle obligatoire d’entreprise, que prévoit la loi ANI ...

Mutuelle Obligatoire

Mutuelle obligatoire d'entreprise, que prévoit la loi ANI ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c'est-à-dire la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée le 14...

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Site : https://www.companeo.com

A savoir sur la mutuelle entreprise

D'ici 2016, toutes les entreprises devront  proposer une complémentaire santé à  leurs salariés, quelle que soit leur taille.Cette mesure est issue de la loi sur la sécurisation de...

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Site : http://comparateur-mutuelle-entreprise.org

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / mutuelle complementaire d'entreprise / complementaire sante entreprise 2016 / mutuelle complementaire sante entreprise / complementaire sante d'entreprise

économiste - Metiers Québec

Selon les données de 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

Avec un baccalauréat :

 

Puisque peu de répondants(es) obtiennent un emploi avec ce seul diplôme, aucune donnée salariale ne sera indiquée.

 

Avec une maîtrise ou un doctorat :

Dans le secteur privé :

-         22,04 $/heure (35 hres/sem) en tant que conseiller(ère) pédagogique en...

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Date: 2018-02-15 23:19:14
Site : http://www.metiers-quebec.org

Le contrat groupe obligatoire - Mutuelle des assurés sociaux

Mise en place, avantages et dérogations

Contact : 04 88 67 15 15

 

 

Mutuelle entreprise ... Contrat groupe... Si vous souhaitez mettre en place un régime frais de santé obligatoire dans votre entreprise, contactez le service groupe de la mutuelle au 0826 88 15 15

 

1 - Modalités de mise en place

2 - Avantages pour l'entreprise et les salariés

3 - Dérogations à l'adhésion...

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Date: 2017-09-25 14:15:17
Site : mutuel.org

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat de groupe mutuelle obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / complementaire sante d'entreprise obligatoire

Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Lexique : le vocabulaire de la prévoyance collective ...

Retrouvez, en partenariat avec le Ctip, notre lexique pour comprendre les principaux termes de la protection sociale complémentaire en entreprise.

Accord collectif

Acte juridique issu de la négociation entre partenaires sociaux. L'accord collectif traite d'un ou de certains sujets parmi l'ensemble de ceux abordés dans la convention collective (voir ci-dessous). Il a donc un objet plus...

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Date: 2018-03-07 18:13:49
Site : http://www.focusrh.com

Comparatif mutuelle fonctionnaire

Comparatif mutuelle fonctionnaire

Si vous êtes agent de la fonction publique, vous savez certainement que vous ne pouvez pas bénéficier d'une mutuelle de santé par le biais de votre employeur. En effet, ce dernier étant l'Etat, il ne peut financer, même en partie, la couverture complémentaire de plus de 5 millions de français, cela équivaudrait à une dépense bien trop importante. A...

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Site : http://www.mutuellefonctionnaire.com

Accord National Interprofessionnel ... - mutuelle-viasante.fr

Accord National Interprofessionnel (ANI)

Le nouvel univers santé des entreprises

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé. Transposé dans la loi du 14 juin 2013, ce texte modifie considérablement l'environnement de la complémentaire santé et les obligations des entreprises.

De...

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Site : https://www.mutuelle-viasante.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Mutualité sociale agricole — Wikipédia

Assurance maladie, congé de maternité , arrêt de travail , invalidité , décès. [8]

La famille, le logement

La MSA gère les prestations familiales et les aides au logement des salariés et des exploitants agricoles, garde d'enfants, amélioration des logements, accès à l'autonomie...

La retraite

Elle verse les retraites à plus de 6 millions d'anciens salariés et non-salariés agricoles...

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Date: 2018-02-12 10:35:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Mutuelle BNP

Mutuelle BNP

Présentation de la Mutuelle BNP Paribas

Régie par le code de la mutualité et soumise aux dispositions de son livre II, la Mutuelle du groupe BNP Paribas est une mutuelle d'entreprise à caractère obligatoire pour ses collaborateurs en activité, tandis qu'elle est facultative pour les retraités du groupe, ainsi que pour les ayants droit des retraités comme des actifs. A la fin...

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Site : https://changer-de-mutuelle.fr

Portabilité de mutuelle en cas de licenciement ou fin de ...

> Portabilités des droits santé suite à un licenciement : comment ça marche ?

Portabilités des droits santé suite à un licenciement : comment ça marche ?

Vous quittez votre entreprise suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ? Vous étiez en CDD ou intérimaire et votre mission arrive à son terme ? Bonne nouvelle ! Grâce à la portabilité des garanties, vous pouvez...

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Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com

Mutuelle sénior et retraité, portabilité avec la Loi Évin ...

Accueil #Comment J'ASSURE > Assurance particuliers > Mutuelle complémentaire santé > Choisir la meilleure mutuelle complémentaire santé > Mutuelle sénior et retraité, portabilité avec la Loi Évin

Mutuelle sénior et retraité, portabilité avec la Loi Évin

Lors de la retraite, comment bien choisir sa couverture santé ? Faut-il en changer ? QUID de la loi Évin ?

Voir l'infographie...

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Site : https://commentjassure.fr

Mutuelle: garde-t-on ses droits en quittant l'entreprise ...

Quelles sont les conditions pour garder sa mutuelle après son départ d'une entreprise?

afp.com/Philippe Huguen

Un salarié qui perd son emploi peut continuer à bénéficier d'une complémentaire santé, sous conditions. C'est le principe de "portabilité" généralisé en juin 2014. Cinq questions pour y voir plus clair.

1. Peut-on garder sa mutuelle en quittant son entreprise?

Oui, un...

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Site : https://www.lexpress.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / mutuelle complementaire d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / mutuelle entreprise apres demission

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

2450 Partenaires nous font déjà confiance

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Avec les outils RCDPRO restez réactifs !

Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...

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Site : https://rcdpro.fr

apriarsa - Nos solutions

Centre de relation client

SP santé : campagnes de conventionnement des professionnels de santé depuis 2007.

RSI (régime social des indépendants) : plate-forme de médiation téléphonique en 2010, plate-forme de gestion des appels téléphoniques émanant des professions libérales pour le compte du RSI depuis 2011.

Dématérialisation et échanges de données

Assurnet Santé : une solution d'échanges qui permet la télétransmission des décomptes maladie entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et les organismes d'assurance maladie complémentaire. Cette activité...

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Date: 2017-10-27 13:11:08
Site : http://www.apriarsa.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / carte d assurance maladie / compagnie d'assurance maladie / devis d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante

Complémentaire santé, mutuelle pour les entreprises ...

Pas de délai de carence

Option avec tarif famille possible

Les services associés :

Tiers-payant

Vous bénéficiez d'un service qui vous permet d'éviter l'avance des frais auprès de nombreux professionnels de santé : dépenses d'hospitalisation, d'optique, de pharmacie, d'analyses et de radiologie soit plus de 140 000 professionnels...

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Site : http://www.arpege-prevoyance.com

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie en ligne / caisse primaire d assurance maladie en ligne / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie

Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...

 

QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?

C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.

QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?

 ·         Accident de la circulation

·         Agression

·         Accident...

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Site : http://www.mc602.com

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : participation comite d'entreprise complementaire sante / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire

Comment comparer les contrats santé ? Les réponses de nos ...

28/09/2010, 17:55

 |  2079  mots

Stanislas di Vittorio, fondateur du comparateur en ligne Assurland, et Bertrand Geoffroy, directeur du pôle assurance chez Assurland ont répondu aux questions des internautes. Découvrez leurs réponses en cliquant sur cet article.

Bonjour,Je ne porte pas de lunettes mais j'ai très souvent des problèmes de dents. Or, il me semble que les garanties optiques...

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Date: 2010-09-28 16:04:12
Site : https://www.latribune.fr

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Portabilité mutuelle démission - portabilite-mutuelle.com

Portabilité mutuelle démission

Le droit à la portabilité de la mutuelle dépend du droit au chômage. En effet, seules les personnes ayant droit à l'allocation chômage à leur départ de l'entreprise peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits. C'est une mesure qui tend à garantir une couverture sociale de qualité pour les demandeurs d'emploi, qu'ils aient quitté une...

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Site : http://www.portabilite-mutuelle.com

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire ou non / mutuelle complementaire d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire et conjoint

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 105 - 30.09.01 - Fiscalité de l’assurance collective ...

N° 105 - 30.09.01 - Fiscalité de l'assurance collective soins de santé

PA105F Fiscalité

Edition n° 105 du 30 septembre 2001

Fiscalité de l'assurance collective soins de santé

Auteur:

Licencié et agrégé en Sciences Economiques

Comptable-fiscaliste agréé IPCF

La Cour d'Appel de Bruxelles, le 12 octobre 2000, a pris position sur la problématique des primes d'assurance collective soins...

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Site : http://www.ipcf.be

Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Formalite Mutuelle - Mutuelle d'entreprise

Ce site est un service privé d'information distinct des mutuelles privées et non-affilié à celles-ci.

Mutuelles d'entreprise et la surcomplémentaire santé

MUTUELLE D'ENTREPRISE

Depuis le 1er Janvier 2016 tous les salariés sont couverts par la complémentaire santé de leur entreprise qui devient obligatoire.

Mais peut-on y refuser ? Dans certains cas oui, en voici quelques un :

Vous êtes...

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Site : http://formalite-mutuelle.fr

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Forum mutuelle santé seniors questions fréquentes ...

> Forum mutuelle santé seniors questions fréquentes

Forum mutuelle santé seniors questions fréquentes

En résumé

Avec l'âge qui avance, bon nombre de seniors requièrent de soins de qualité. Pour ces raisons, beaucoup de mutuelles ou d'institutions de prévoyance proposent des solutions de protection santé adaptées aux seniors et à leurs besoins. Cette couverture est également d'une...

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Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

Mutuelles -Remboursement des frais d'optique : jusqu'à 850 ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

En matière d'optique, la prise en charge des dépenses va être encadrée par différents minima et maxima établis en fonction du niveau de correction nécessaire.

Prise en charge des dépenses d'optique ou encore des dépassements d'honoraires : un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 novembre 2014 fixe de nouvelles règles notamment de plafonnement qui s'appliquent aux contrats de mutuelles « responsables » souscrits ou renouvelés à partir...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / mutuelle complementaire d'entreprise / complementaire sante entreprise 2015

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Ipsec Prévoyance - L’offre individuelle Santé

L'offre individuelle Santé

L'offre individuelle, pour les retraités et les licenciés

Destinée aux anciens adhérents de l'Institution, la gamme de complémentaires santé individuelles offre aux retraités et licenciés la possibilité d'être toujours couverts malgré leur départ de l'entreprise et de profiter ainsi d'une continuité dans leurs remboursements santé, sans délai de...

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Date: 2018-02-15 16:53:07
Site : https://www.ipsecprev.fr

Thèmes liés : couverture complementaire sante individuelle / appel d'offre complementaire sante / complementaire sante individuelle / remboursement complementaire sante / complementaire sante d'entreprise

Coûts cachés, coûts visibles : les 2 ennemis de la PME

Pour augmenter sa rentabilité, le dirigeant de PME dispose d'un levier qu'il ne juge pas toujours à sa juste valeur : la réduction des coûts, visibles ou cachés. Une expertise qui montre tout l'intérêt de les évaluer pour inciter les dirigeants de PME à les réduire rapidement. Quelques conseils du Groupement Novalto pour diminuer ces coûts et des résultats du baromètre édité par le...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Thèmes liés : complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / complementaire sante d'entreprise / mutuelle complementaire d'entreprise / complementaire sante d entreprise

Promotion de la santé — Wikipédia

Article détaillé : Déclaration de Jakarta .

Cette déclaration de l'OMS de 1997 met l'accent sur la globalité des actions de santé publique et l'approche des cadres de vie fait maintenant partie intégrante de la politique internationale de la santé. La durabilité de l'action suppose un cadre participatif de chacun et l'acquisition de connaissance en matière de santé.

Les cinq...

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Date: 2018-02-07 10:42:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / complementaire en matiere de sante / meilleur complementaire sante

Foire aux questions sur la mutuelle santé : toutes vos ...

Foire aux questions sur la mutuelle santé : toutes vos interrogations. FAQ complémentaire santé

La Foire aux questions sur les mutuelles santé

Bienvenue sur notre FAQ, ce sont des réponses apportées aux questions les plus fréquemment posées. (Pour des définitions plus précises, consultez le lexique de la mutuelle mais aussi vos questions-réponses ).

Résiliation

Pour en savoir plus sur...

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Site : https://www.mutuelle.com

PLFSS 2016 - assemblee-nationale.fr

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Surcomplémentaire santé : complément la mutuelle d ...

Quiz

Newsletter

Vous détestez les imprévus ? Ça tombe bien, moi aussi ! Et c'est justement parce que je n'ai pas du tout envie qu'un ennui de santé assèche complètement mon budget que j'ai opté pour une surcomplémentaire ! Une protection qui ne se contente pas de compléter ma complémentaire... elle la surpasse ! Grâce à elle, je minimise les frais, quoi qu'il arrive. Bref, une...

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Site : https://www.da.fr

Régimes de prévoyance et frais de santé : le point sur les ...

Ecoutez

Les sommes patronales consacrées à ce financement n'intègrent toutefois pas automatiquement l'assiette des cotisations de sécurité sociale puisqu'elles peuvent bénéficier d'une mesure d'exonération, suivant les dispositions de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Si cette mesure d'exonération est plafonnée et contrebalancée par l'existence d'un...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante responsable / l'assurance maladie securite sociale / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif

Contacter des Assurances et Mutuelle Facilement

Contact assurances et mutuelles

Vous désirez contacter votre compagnie d'assurance ou bien votre mutuelle complémentaire santé ?

Nous vous indiquons les coordonnées de la compagnie chez qui vous avez souscrit un contrat ou celles pour lesquelles vous aimeriez obtenir des informations de leur part pour éventuellement devenir l'un de leur client. Que ce soit pour une assurance voiture, moto,...

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Site : http://www.contact-telephone.com

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

178,3

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier : Rationalisation de certains prél�?vements au regard de leurs objectifs

Article 7

I.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2018-04-19 11:07:33
Site : http://securite-sociale.fr

Couverture santé et prévoyance - ani-2013.fr

Article 1 - Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Les parties signataires sont convenues que :

1°/ Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er avril 2013, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé...

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Site : http://www.ani-2013.fr

Assurance entreprise : prévoyance complémentaire ...

Parce que la santé est le bien le plus précieux,

CAPVIE Assurances propose une complémentaire santé mutuelle sans questionnaire médical... en savoir plus

Prévoyance Invalidité des Dirigeants

Parce que le dirigeant est un homme clé dans son entreprise et qu'un accident ou une maladie grave peuvent compromettre la pérennité de ses revenus, CAPVIE Assurances propose des contrats...

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Site : http://www.assurance-entreprise.com

Comment résilier ses contrats d'assurance auto, habitation ...

Comment résilier ses contrats d'assurance auto, habitation et santé ?

 

Résilier ses contrats d'assurance auto, habitation ou santé

 

Pouvoir résilier à tout moment, dès la fin de la 1ére année d'assurance,

c'est désormais possible en auto et habitation, avec la Loi Hamon.

Explications.

Résilier son contrat d'assurance auto

Après la 1ère année du contrat

Avec la Loi Hamon, entrée...

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Site : https://www.groupama.fr

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Attention aux conditions d’ancienneté pour les régimes de ...

Au 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d'un régime de prévoyance au sein de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité. Nous avions consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez consulter en cliquant ici.  

La prévoyance pour tous : c'est pour bientôt !

Une des mesures phares de la loi de sécurisation de l'emploi, publié au JO du 16 juin 2013,...

Lire la suite


Site : https://www.legisocial.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / l'assurance maladie securite sociale / contrat d'assurance sante definition