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N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M....
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...
Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.
1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?
L'âge du départ à la retraite :
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :
o 60 ans pour les...
Site :
https://www.seniorsavotreservice.com
LIBAN. CODE DSECURITE SOCIALE, DECRET No. 13955 du 26 ...
TITRE 1- CAISSE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 1er
1 - II est créé une Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, désignée dans le présent Code par le terme "Caisse". Elle est chargée de la gestion de l'ensemble du régime de la Sécurité Sociale et de ses diverses branches.
2 - La Caisse est une Institution autonome à caractère social, régie...
Site :
http://www.ilo.org
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...
FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE - cgp-mutuelle.lu
b. le montant du remboursement de l'assurance maladie et celui de la CMCM sont déduits des tarifs ou codes figurant à l'annexe II «transport en ambulance à l'étranger».
Toutefois, le montant total de l'allocation calculée en application du point ci-avant ne peut dépasser la somme de 500 EUR (montant invariable, non indexé) par bénéficiaire et par année de calendrier.
En outre, l'allocation ne peut, en aucun cas, dépasser le découvert restant à charge de l'ayant droit, après participation de l'assurance maladie et/ou de la CMCM.
Si au cours de l'année l'assurance maladie modifie...
Date: 2018-03-03 09:41:08
Site :
http://www.cgp-mutuelle.lu
Thèmes liés : cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / droits l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / demande de remboursement transport assurance maladie
Professions libérales : Vos obligations - Accueil
Professions libérales : Vos obligations
Avant-propos
Pour la législation communautaire, le terme de profession libérale se définit ainsi : « Toute Profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans...
Date: 2018-02-15 18:11:51
Site :
http://www.moncomptablesurlenet.com
Le réseau des CES en IDF | Centre IPC
Centre IPC > Présentation > Le réseau des CES en IDF
Le réseau des CES en IDF
Présentation du Réseau 1 des Centres d'Examens de Santé.
La Direction de la prévention santé de la Caisse Primaire Assurance Maladie de Paris et les CPAM d'Ile-de-France appliquent une partie de leur politique de prévention pour les assurés sociaux, grâce au réseau 1 des Centres d'Examens de Santé. Il...
Site :
http://www.ipc.asso.fr
Fedesap - Liste des adhérents
Accueil > Adhérents > Liste des adhérents
Parmi les adhérents
Vignettes
1 2 3 TOULOUSE SERVICES
Entreprise de Services à la Personne agréé Qualité exclusivement en mode prestataire et exerçant depuis 2005 dans l'aglomération Toulousaine. Principalement active dans l'aide aux personnes âgées et les prestations dites de confort à domicile ainsi que le jardinage et le petit bricolage. La...
Site :
http://www.fedesap.org
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Régularisation d'office.
Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".
Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...
Qu'est-ce que le pretium doloris? - Redac recours
Etant non responsable de l'accident, vous êtes par principe une victime au sens large du terme ! La compagnie d'assurance doit vous remettre dans le même état que vous étiez avant cet accident tant au niveau matériel (automobile) que corporel (séquelles physiques, cervicales, dos, etc...)
Le recours et une indemnisation pour tous vos préjudices sont en cours... Mais le parcours et long et...
Site :
https://www.legavox.fr
La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...
1er janvier 2017
1.2. Durée minimum de services publics
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :
1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...
PVT: Ambiguité concernant la grossesse et la maternité ...
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PVT: Ambiguité concernant la grossesse et la maternité dans l'assurance
Ecrit par: christèle-phil 11-10 à 11:20
Bonjour,
Nous sommes en...
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Assurance santé, prévoyance à Issy-Les-Moulineaux 92130 ...
04 93 86 02 20 04 93 86 02 20
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Qui sommes-nous?
GROUPE JMS ASSURANCES.
Nous sommes au service des Niçois, Niçoises, des Maralpins, Maralpines et des Paca ens, Paca ennes ; notre site Internet (éventuel) s'adresse également à une clientèle nationale.
Mots-clefs:
Complémentaire santé,mutuelle santé,comparateur mutuelle,comparateur assurances,comparateur...
Site :
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Chalonnes-sur-Loire — Wikipédia
0 à 14 ans
18,7
Selon le recensement de 2007 [79] , 31 % de la population a moins de 25 ans, 50 % se situe entre 25 et 64 ans, et 19 % a plus de 65 ans. Selon ce même recensement, 64 % de la population active ne travaille pas sur la commune.
Vie locale[ modifier | modifier le code ]
Chalonnes-sur-Loire est la ville la plus importante du canton. Les services publics présents sur la...
Date: 2018-01-08 02:26:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM ...
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15 Aides Pour Les Obsèques et l'Enterrement: CAF, CPAM, RSI, MSA, Conseil Général...
Quand le décès d'un parent ou du conjoint arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la délicate question de l'enterrement et du financement des funérailles. Car les frais d'obsèques sont importants, quelque soit la solution choisie. Reste que tout le monde ne peut pas faire face à cette...
Site :
http://aide-financiere.net
Nos exposants | Salon Santé pour tous
Medelli est un site destiné au grand public :
- Avec plus de 2 000 fiches de santé disponibles et mises à jour
- Des informations de santé validées et recommandées par les médecins
- Possibilité de prise de rendez-vous en ligne avec un médecin
Laboratoire Arrow
La Laboratoire Arrow développe, fabrique et commercialise des médicaments et services pour l'ensemble des patients et...
Site :
https://salonsantepourtous.com
Accident du travail : indemnités journalières pendant l ...
Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie accident de travail / caisse primaire d'assurance maladie de l'eure / caisse primaire d assurance maladie de l eure / indemnite journalieres caisse primaire assurance maladie
Familles - Ville de Pantin 93
Accueil > Des services à mon service > Solidarité > Action sociale >Familles
Familles
Que ce soit en matière d'allocations familiales, en matière d'insertion professionnelle ou encore pour aider les familles à régler leurs factures ou à partir en vacances, la ville de Pantin propose aux personnes en difficulté différents services et prestations.
Les allocations familiales
Prestation...
Site :
http://www.ville-pantin.fr
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ACT 93 - Appartements de Coordination Thérapeutique ...
Les ACT 93 font partie du dispositif ACT IDF (appartements de coordination thérapeutique). Ils proposent un suivi médico-social à des personnes atteintes de pathologies chroniques invalidantes en situation de fragilité psychologique et sociale.
Les objectifs
Un suivi individualisé est proposé dans le but de :
Favoriser la poursuite d'une démarche de soins
Accompagner les personnes au...
Site :
http://www.groupe-sos.org
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Questions fréquentes sur l'hospitalisation | Hôpital DCSS
Voici quelques exemples de tarifs, à titre indicatif :
Consultation médecin généraliste : 23 EUR
En parcours coordonné : remboursement à 70 % soit 15,10 EUR
Hors parcours coordonné : remboursement à 30 % soit 5,90 EUR
Consultation médecin spécialiste (orientation par médecin traitant) : 46 EUR
En parcours coordonné : remboursement à 70 % soit 31,20 EUR
Hors parcours coordonné:...
Site :
http://www.hopital-dcss.org
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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Les Bains de Casteljaloux - Lot-et-Garonne
Les Bains de Casteljaloux
Goutez à tous les plaisirs de l'eau thermale chaude dans des bassins intérieur et extérieur animés de jets de massage de lits à bulles... Délassez vous dans les hammams, saunas et jacuzzis géants. Puis, profitez d'un des nombreux soins de bien-être et beauté à l'Institut des Bains.
Site officiel de l'Office de Tourisme et de la ville de Casteljaloux
Toutes...
Site :
http://www.bains-casteljaloux.com
Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie paris adresse / adresse caisse d'assurance maladie 93 / adresse caisse d assurance maladie / caisse nationale d'assurance maladie paris 15 / caisse d assurance maladie 77
Foire Aux Questions "INSCRIPTIONS ... - univ-valenciennes.fr
Précisez votre formation (ex : Licence Mathématiques 1ère année)
Campus du Mont-Houy
59313 VALENCIENNES Cedex 9
3. S'il manque des pièces à mon dossier d'inscription, suis-je tout de même inscrit(e) ?
Tant que le service des inscriptions n'a pas réceptionné et vérifié la totalité des justificatifs que vous devez faire parvenir, le service scolarité ne sera pas en mesure de vous...
Date: 2018-01-08 12:53:50
Site :
http://www.univ-valenciennes.fr
Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie valenciennes adresse / caisse primaire d'assurance maladie en ligne / caisse primaire d assurance maladie en ligne / caisse primaire d'assurance maladie (cpam) / caisse primaire d assurance maladie cpam
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Fiche de synthèse : La situation matérielle du député ...
1. - Les différentes composantes de l'indemnité
L'indemnité comprend trois éléments : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction.
L'indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du...
Date: 2018-01-08 13:05:51
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'union nationale des caisses d'assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / fonds national d'assurance maladie / caisse nationale d'assurance maladie paris 19