Assurance santé et voyage - Ressources humaines de l ...

Régime professionnel de santé : réponses sur la mutuelle ...

1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d'une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile...

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Site : https://www.irp-auto.com

Salarié : puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d ...

Les justificatifs à fournir

Les cas de dispenses d'adhésion à la mutuelle santé collective

Il existe des cas de dispense de droit et des cas de dispense d'adhésion facultatifs à la couverture frais de santé d'entreprise.

Pour les cas de dispense facultatifs, c'est l'employeur qui décide de les prévoir ou non (ou les partenaires sociaux en cas de négociation d'accord collectif).

Pour...

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Date: 2018-03-07 19:48:43
Site : https://www.previssima.fr

Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

178,3

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier : Rationalisation de certains prél�?vements au regard de leurs objectifs

Article 7

I.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Groupama Tiers Payant » Free App for iPhone, iPad

UNE NOUVELLE APPLICATION POUR ÊTRE TOUJOURS PLUS PRES DE VOUS

Retrouvez désormais votre attestation santé dans notre nouvelle application.

Authentifiez-vous à l'aide de vos identifiants client et obtenez votre attestation tiers-payant (assurés santé individuelle et collective)

CLIENT GROUPAMA SANTE ? RETROUVEZ VOTRE ATTESTATION DE TIERS-PAYANT DIRECTEMENT DANS L'APP

- Etape 1 : Identifiez-vous avec votre numéro...

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Site : http://simiapps.com

Thèmes liés : assurance sante collective / assurance sante individuelle / direct assurance sante / assurance des professionnelle de la sante

Contrat santé collectif : Comment renforcer vos garanties ...

Accueil > Magazine > Contrat santé collectif : Comment renforcer vos garanties avec une surcomplémentaire ?

Contrat santé collectif : Comment renforcer vos garanties avec une surcomplémentaire ?

Affilié(e) au contrat collectif de votre entreprise depuis la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, vous n'êtes peut-être pas satisfait du niveau de garanties...

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Site : https://www.mcommemutuelle.com

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat collectif complementaire sante

Assurance santé et invalidité | Desjardins

L'assurance invalidité vous permet de faire face à vos obligations financières en remplaçant votre revenu si vous devez cesser de travailler à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Elle vous aide aussi à protéger votre entreprise en vous procurant des liquidités au moment où vous en avez le plus besoin, par exemple, pour couvrir certains frais d'exploitation de votre entreprise en...

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Site : https://www.desjardins.com

Groupama Tiers Payant dans l’App Store - itunes.apple.com

Cette app est uniquement disponible dans l'App Store pour les appareils iOS.

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Date: 2018-01-08 15:11:36
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Thèmes liés : assurance sante collective / assurance sante individuelle / direct assurance sante / assurance des professionnelle de la sante

Résilier son contrat de mutuelle pour une mutuelle d ...

Home > Actualités > Résilier son contrat de mutuelle pour une mutuelle d'entreprise

Résilier son contrat de mutuelle pour une mutuelle d'entreprise Retour

14 janvier 2016 par Aurélien DUPUIS

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Depuis le 01 janvier 2016 toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leur salarié un contrat de mutuelle à adhésion obligatoire. Bon nombre de salarié doivent donc...

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Site : http://www.nousonassure.com

Complémentaire santé - Chef d'entreprise Magazine

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V Z

Complémentaire santé

La complémentaire santé est le nom attribué à l'organisme d'assurance auquel un assuré souscrit afin que la part non prise en charge par l'Assurance maladie lui soit remboursée à une hauteur variable en fonction des garanties souscrites. Les complémentaires santé peuvent être octroyées par différents organismes : compagnie d'assurances, mutuelle, établissement bancaire, organisme de prévoyance.

Que rembourse la complémentaire santé ?

La complémentaire santé rembourse :

la part des dépenses non prises en charge par l' Assurance...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

"Mutuelle Complémentaire Santé Individuelle et collective ...

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Ajoutée le 1 janv. 2014

http://bonnemutuelle-obseques-animaux.fr VITALIA Santé spécialisé en mutuelles complémentaires santé individuelles et collectives. Nouveau/Exclusif,...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : complementaire sante et mutuelle difference / assurance mutuelle complementaire sante / mutuelle complementaire sante avec devis / complementaire sante mutuelle / devis d'assurance complementaire sante

Mutuelle d'entreprise : quel se passe-t-il en cas de ...

Mutuelle d'entreprise : quel se passe-t-il en cas de démission ?

Par Utilisateur non trouvé | 10 mars 2017

Lors du départ de l'entreprise, il est parfois possible de conserver sa mutuelle santé. Mais cela est il possible en cas de démission, et dans quel cadre ?

Le fait de partir d'une entreprise peut induire également de perdre les avantages qu'elles procurent, et...

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Site : https://www.just.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / contrat d'assurance sante collectif / mutuelle complementaire d'entreprise / mutuelle complementaire sante entreprise / contrat collectif prevoyance sante

Mutuelle Loi Chatel - courtier-en-mutuelle.com

4.     Liste de nos mutuelles concernées ou non par la loi Chatel

Qu'est ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel, présentée par Luc Chatel au gouvernement, à l'époque secrétaire d'Etat à la consommation,  a été votée fin 2007.

Cette loi est aussi appelée « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ».

La loi Chatel a pour but de mieux protéger le...

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Site : http://www.courtier-en-mutuelle.com

Mutuelle famille : comparer les devis d'assurance santé ...

Accueil > Le meilleur devis pour votre mutuelle santé familiale

Le meilleur devis pour votre mutuelle santé familiale

Une mutuelle santé s'occupe de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de dépenses de santé non remboursés par la Sécurité Sociale comme une consultation médicale chez un spécialiste ou un généraliste, l'achat de médicament, les frais d'optique, etc....

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Site : https://mutuelle.fr

Assurance soins de santé - corporate.axa.be

en savoir plus

Individual Health Savings, le financement de la continuation individuelle

Pendant la période où le travailleur est affilié à l'assurance hospitalisation collective d'AXA via son employeur, il a la possibilité de constituer à titre individuel une épargne santé, en vue de financer sa future assurance individuelle hospitalisation et d'être certain d'en bénéficier sans formalités médicales.

Infos, tarifs et simulation: Accessibles via le site web sécurisé http://www.hospi4ever.com

Si le travailleur est toujours affilié...

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Date: 2018-03-07 18:43:29
Site : https://www.corporate.axa.be

Thèmes liés : assurance sante axa / assurance sante individuelle / assurance sante collective / assurance soin sante / courtier assurance sante

Mutuelles de France : Etat du marché de la complémentaire ...

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Aujourd'hui, une complémentaire santé est devenue indispensable pour accéder aux soins à cause des déremboursements successifs. Le secteur de la complémentaire santé reste dominé par les mutuelles qui demeurent attachées à la spécialisation du risque santé et son maintien en dehors de toute sphère marchande.  

Etat du marché de la complémentaire santé

Le dernier rapport...

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Site : http://www.mutuelles-de-france.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Filiales et marques - SIACI SAINT HONORE

Courtier leader en Suisse romande en assurance, prévoyance et services RH : Swiss Risk & Care

Conseil

Conseil et stratégie : S2H CONSULTING

Conseil en Marketing RH et Bilan Social Individuel (BSI) : AC Conseil

Services en prévention et gestion du risque : MyP

Assurances de personnes à l'international

Conception et gestion de solutions internationales d'assurance Santé et Prévoyance pour les...

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Date: 2018-01-08 08:26:58
Site : http://www.s2hgroup.com

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / contrat prevoyance sante

La complémentaire santé pour tous, oui mais attention!

Malheureusement, l'histoire des dernières décennies, jusqu'à ces tous derniers jours, nous a montré qu'au nom de la Santé, on prélève des fortunes aux assurés, utilisées de mille et une façons, allant du financement de parti politique (on se souvient des démélés judiciaires de la mutuelle étudiante MNEF avec les caciques du Parti Socialiste de l'époque), aux inondations...

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Site : huffingtonpost.fr

Analyse démystifiante du Régime de garanties des retraités ...

Une communication conjointe des membres du Comité mixte des assurances du personnel scolaire, du Comité mixte des assurances du personnel de soutien et du Comité consultatif sur l'assurance collective des employées et employés retraités des CAAT

Au début des années 2000, le SEFPO a été directement impliqué dans l'élaboration d'un régime de garanties des retraités des CAAT et par...

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Date: 2018-03-07 22:01:13
Site : https://sefpo.org

Chômage: avec quelle couverture santé ? - Ouest Activités

Chômage: avec quelle couverture santé ?

Publié le 28 mars 2017 | Par OUEST ACTIVITES

Chômage et couverture santé

« Après avoir bénéficié pendant des années de votre mutuelle entreprise où vous étiez salarié, vous voilà au chômage. Certes, la situation est perturbante, mais la mutuelle n'est pas l'apanage des travailleurs.

Plusieurs solutions existent pour concilier mutuelle et...

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Site : https://www.ouest-activites.org

Guide pratique Mutulle La Choletaise - Assurance santé ...

Ce sont les sommes engagées par un assuré social pour ses dépenses de soins.

La retenue de 1EUR par consultation

Elle s'applique aux soins suivants :

Consultations ou actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste, que ce soit lors d'une consultation à son cabinet, à domicile ou à l'hôpital,

Les examens de radiologie,

Les analyses médicales.

Si l'assuré bénéficie de...

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Site : https://www.mutuellelacholetaise.fr

Présentation de Symphony Group

Symphony Group est une entreprise suisse, active dans le courtage en assurances depuis près de 30 ans.

Une trentaine de collaborateurs, dont 15 internes et 15 externes répartis entre nos bureaux situés à :

Genève - ch. des Tulipiers 16-18

30'000 clients, 70'000 contrats pour un volume de primes de plus de 100 Millions. Symphony Group est inscrit au registre des intermédiaires FINMA sous les...

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Site : http://www.sgroup.ch

Thèmes liés : compagnie d'assurance maladie suisse / compagnie d'assurance maladie / contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / gestionnaire conseil de l assurance maladie

Dispense mutuelle obligatoire 2016 - entreprise.mma.fr

Publié le 26/01/2017, mis à jour le 28/02/2017

ANI : les exceptions

La mise en place d'une complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, concerne toutes les entreprises dès la présence d'un seul salarié. La règle veut que tous les salariés adhèrent à la complémentaire santé collective proposée par leur...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Mutuelle fonctionnaire - Comparatif et Devis Gratuits ...

Linked-In

La mutuelle fonctionnaire est-elle obligatoire ?

Parce que l'accord national interprofessionnel de 2013 (communément appelé « loi ANI ») ne concerne que les entreprises du secteur privé, les fonctionnaires, militaires et contractuels de la fonction publique n'ont pas pour obligation d'accepter la mutuelle collective qui leur est proposée.

Deux possibilité d'offrent à...

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Date: 2018-01-08 11:52:40
Site : https://www.lelynx.fr