Message du Conseil fédéral concernant la modification de ...

Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Renforcement de la qualité et de l'économicité)

 

Message consultable ici (FF 2016 217) : http://bit.ly/1SgzIFe

Projet consultable ici (FF 2016 265) : http://bit.ly/1SgzPAp

 

Condensé

La présente modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) vise à garantir et à...

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Site : https://assurances-sociales.info

Thèmes liés : message du conseil federal sur l assurance maladie / definition de l'assurance maladie obligatoire / l'assurance maladie securite sociale / financement de l'assurance maladie en france / financement de l'assurance maladie en allemagne

Mon-2epilier.ch: le guide pratique du 2e pilier et libre ...

Je suis salarié: Comprendre ma feuille de salaire

Suis-je bien affilié au 2e pilier ?

Comment bien lire sa fiche de salaire

Il est toujours agréable de recevoir son salaire en fin de mois. Généralement, chacun regarde le montant net versé sur son compte ... sans trop se préoccuper des déductions au titre de cotisations d'assurances. Et pourtant, il peut être profitable de vérifier que...

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Date: 2018-03-07 22:08:43
Site : http://www.mon-2epilier.ch

Thèmes liés : fiche de paie cotisation assurance maladie / taux de cotisation d'assurance maladie / assurance accident de travail et maladie professionnelle / taux cotisations assurance maladie / cotisation assurance maladie

Changement assurance maladie, exclusion de l‘accident etc ...

Déclaration d'accident

Veuillez nous transmettre votre déclaration d'accident au moyen du formulaire

Si vous souhaitez nous déclarer un accident, vous pouvez imprimer et remplir le formulaire PDF et nous l'envoyer par courrier ou par email.

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Vos questions

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Avez-vous une question ou...

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Site : https://www.galenos.ch

Thèmes liés : demande de resiliation de contrat d'assurance maladie / assurance maladie voyage a l'etranger / assurance maladie voyage a l etranger / assurance maladie suisse a l'etranger / resiliation contrat d'assurance maladie suisse

CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l ...

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au canton de Vaud.

Article 2.2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à

- tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire;

- tous les employeurs dont l'activité dans...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance accident de travail et maladie professionnelle / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie

Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel

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Le 30 juin 2016 dans Guides

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Obamacare et Assurance santé pour les Français

L'Obamacare n'est pas une compagnie d'assurances mais la réforme de l'assurance santé commencée par

l'administration américaine, en 2011 et qui va s'étaler jusqu'en 2020.

Une des premières parties de cette réforme a été d'obliger les compagnies d'assurances à proposer des garanties au minimum appelé "Essentials Benefits".

Ces garanties au minimum depuis 2011 sont :

-         ...

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Site : http://mononcledamerique.com

Thèmes liés : compagnie d'assurance maladie americaine / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante / compagnie d'assurance maladie

Comment résilier son contrat d'assurance hors date d ...

99 commentaires 8 notes - Réagissez à votre tour

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Note (de 1 à 5)

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PASCAL Victoire  -  Le 27 juin 2014 à 09h58

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec le 1er point du Mais encore...

En effet aucune loi ne permet à un salarié de résilier son contrat individuel avant l'échéance si son employeur lui impose une mutuelle obligatoire. L'assureur du contrat individuel peut à...

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Site : https://www.jechange.fr

Assurance-vie adhésion garantie Pourmeprotéger Manuvie

Foire aux questions

Assurance-vie - adhésion garantie PourmeprotégerMC

Votre adhésion est garantie, quels que soient vos antécédents médicaux ou votre état de santé.

Il vous est difficile de trouver une assurance-vie abordable en raison de votre âge ou de votre état de santé? Si vous avez entre 40 et 75 ans et demandez l'assurance-vie - adhésion garantie Pourmeprotéger, votre demande...

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Site : http://www.coverme.com

Thèmes liés : demande de resiliation de contrat d'assurance maladie / contrat d'assurance sante definition / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante

Assurance collective - définition et cadre légal autour de ...

Assurance collective - définition et cadre légal autour de la protection santé

Assurance collective - définition et cadre légal autour de la protection santé

Mis à jour le 26/12/2017

L'assurance collective appelée aussi contrat d'assurance de groupe est souscrit par l'employeur au profit de ses employés et de leurs ayants droit. Le contrat d'assurance collective peut viser tout...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Partenaire Allianz Assurance | Assurance Frontalier

Assurance-Frontalier a choisi Allianz Assurance comme partenaire afin de procurer à ses clients une assurance frontalier suisse adaptée à leur statut particulier. Allianz Assurance propose notamment une assurance accidents privée, complémentaire santé des prestations de LAMal Suisse, qui présente une couverture complète des frais de guérison, couverts partout dans le monde.

Votre courtier d'Assurance-Frontalier vous aidera à comprendre les multiples services (complémentaires, mutuelles, primes, indemnités, etc) offertes par Allianz Assurance, en ciblant vos besoins en tant que...

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Site : https://www.assurance-frontalier.com

Connaître mon régime / Remdus

 

Étudiant(e) régulier(ière), incluant cours en ligne

Vous adhérez automatiquement à l'ensemble de la couverture individuelle du régime qui inclut l'assurance accident et maladie ainsi que l'assurance dentaire.

Date d'admissibilité: 1er septembre (ou 1er janvier pour les nouveaux(elles) étudiant(e)s inscrit(e)s à la session d'hiver)

Période de protection:  cliquez ici

Les coûts de...

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Site : remdus.qc.ca

Thèmes liés : cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / carte d assurance maladie quebec / carte d assurance maladie / carte assurance maladie quebec nouveau ne

Guide des droits et devoirs du chômeur / Pages

Informations

 Ce site est mis à jour au fur et à mesure des changements portés à notre connaissance.

Sur le plan européen

La Cour de justice de l'Union européenne a modifié l'interprétation d'un règlement européen de 2004 concernant le chômage des frontaliers dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-443/11). 

La Cour précise qu'un travailleur frontalier au chômage complet ne peut obtenir...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : taux d'assurance maladie 2015 / taux de cotisation d'assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / taux d'assurance maladie 2016 / taux d'assurance maladie

Comparateur assurance Suisse indépendant et gratuit

Choisir une assurance santé n'est pas une démarche anodine. En effet, il faut que votre caisse maladie couvre tous vos besoins et ceux de vos proches. En cas de maladie ou d'accident, il est important d'être bien couvert. Or, pour bien choisir, il faut être bien accompagné.

3ème Pilier est une société spécialisée dans les assurances maladie Suisse. Les experts que vous contacterez sont de vrais professionnels pour qui le secteur...

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Site : http://comparateur-assurance-suisse.ch

Thèmes liés : assurance maladie suisse comparis / caisse d assurance maladie / comparatif assurance sante suisse / assurance maladie professionnel independant / comparateur assurance sante gratuit

La sécurité sociale des salariés en Suède - cleiss.fr

Les prestations en nature sont servies dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident en Suède.

Peuvent bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie :

les travailleurs salariés dont les revenus professionnels annuels sont au moins équivalents à environ 24 % du montant de base* (soit au moins 10 700 SEK en 2016) ;

les personnes en situation de...

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Date: 2017-11-14 16:51:25
Site : http://www.cleiss.fr

Assurance d'attente hospitalisation | Assurances.be

Qu'est-ce qu'une assurance protection juridique 

Assurance d'attente hospitalisation

Saviez-vous que 45 % de la population belge disposent d'une assurance hospitalisation complémentaire via l'employeur ? Mais que se passe-t-il en cas de licenciement, de changement d'employeur ou de départ à la retraite ? Dans pareil cas, vous souhaitez malgré tout continuer à bénéficier des couvertures...

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Site : https://www.assurances.be

Thèmes liés : devis assurance hospitalisation / assurance maladie hospitalisation / devis d'assurance complementaire sante / assurance maladie offre d emploi / assurance maladie belge a l'etranger

Groupe Mutuel - Wegroup

Une hausse massive de primes serait à craindre dans un futur proche. Le Groupe Mutuel est sous la haute surveillance de la Finma et de l'Office fédéral de la santé publique. Le problème du Groupe Mutuel c'est ses autres membres ; les caisse maladie Philos, Avenir, Easy Sana et Mutuel qui n'ont pas de réserves suffisantes pour continuer l'activité de caisse maladie. Toutes les caisses...

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Site : wegroup.ch

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie des hauts de seine / caisse d assurance maladie des hauts de seine / caisse assurance maladie des hauts de seine / caisse d assurance maladie / caisse assurance maladie

Mutuelle santé : Comparatif des meilleures complémentaires

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Site : http://www.agissonspourlegalite.fr

PrestaFlex | Assurance pour animaux: chiens, chats, chevaux

Retrouvez nos conseils pour soigner vos animaux en cas d'urgences.

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Chez PrestaFlex, nous nous préoccupons également de la santé de vos animaux. Que vous soyez propriétaire d'un chien, d'un chat ou d'un cheval,...

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Site : https://www.prestaflex-service.ch

Thèmes liés : assurance maladie chien chat / compagnie d'assurance maladie / couverture assurance maladie / assurance maladie accidents / animal assurance maladie

Caisse maladie en Suisse : comparatif neutre des Caisses ...

Accéder à la liste complète des caisses-maladie

Changer de caisse-maladie

Une bonne majorité d'assurés ne change pas de caisse-maladie en raison de crainte des difficultés administratives. Changer de...

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Site : https://www.caisse-maladie.ch

Thèmes liés : liste des caisses d'assurance maladie en france / caisse d assurance maladie / caisse assurance maladie / assurance maladie suisse comparis / assurance maladie suisse liste

La couverture de la sécu à l’étranger : est-elle suffisante

Contact

La couverture de la sécu à l'étranger : est-elle suffisante ?

La couverture maladie offerte par la sécurité sociale est satisfaisante si vous vous trouvez en France. Cependant, en dehors du territoire français, cette couverture n'est pas suffisante. Il est important de le prendre en considération au cours de vos voyages à l'étranger pour éviter de vous ruiner en frais médicaux...

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Site : https://www.assurancevoyage.fr

Thèmes liés : demande carte europeenne d assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / carte europeenne d assurance maladie / assurance maladie voyage a l'etranger / assurance maladie voyage a l etranger

L’expérience marocaine en assurance obligatoire | L'Economiste

L'expérience marocaine en assurance obligatoire

Par | Edition N°:3296 Le 11/06/2010 | Partager

L'assurance obligatoire procède d'une politique de défense non seulement de l'assuré contre sa propre inertie ou son inconscience, mais surtout des intérêts des personnes qui peuvent subir un préjudice du fait d'une activité professionnelle ou de loisir. Imposer une obligation de s'assurer...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / attestation de droit a l assurance maladie / regie de l assurance maladie

Jurisprudence - Droit du travail

TF 2C_850/2016 du 13 novembre 2017

Convention collective de travail; extension, consultation d'experts; art. 2, 3 et 10 LECCT

En matière d'extension de conventions collectives, la consultation d'experts sert avant tout à examiner si les conditions économiques de la décision d'extension sont remplies (cons. 5.1). 

En particulier, l'extension de clauses, visant notamment à augmenter les...

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Site : http://droitdutravail.ch

Thèmes liés : droits l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / cours sur l'assurance maladie pdf / l'assurance maladie securite sociale / assurance maladie suisse a l'etranger

Etudiants, jeunes travailleurs: quelles ... - Groupe Mutuel

Votre situation personnelle Je suis étudiant ou j'entre dans la vie active

Qui dit études ou nouvel emploi, dit besoins spécifiques

Vous entamez des études ou entrez dans la vie active? Vous venez de quitter le domicile familial. Vos études, ou votre travail, vous prennent beaucoup de temps. Pourtant, vous avez de l'énergie à revendre et êtes sans cesse en mouvement: voyages, vacances, loisirs, escapades,...

Jeune et dynamique

Parce que vous êtes jeune et dynamique, vos besoins en assurances diffèrent de ceux d'autres groupes d'assurés. Nous vous proposons...

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Site : groupemutuel.ch

Thèmes liés : assurance accident de travail et maladie professionnelle / assurance maladie complementaire sante / assurance sante complementaire obligatoire / complementaire assurance maladie / assurance maladie mutuelle complementaire

ASSURANCE DÉCÈS - Tout savoir et comment la choisir la ...

54000

72000

Il faut savoir que seule la garantie Décès Accident est active dès la souscription du contrat d'assurance-vie. En cas de « Décès Maladie » vous ne serez pas assuré avant la fin de la deuxième année. Les bénéficiaires ne percevront que le montant des cotisations versées dans sur contrat.

Le décès accidentel a aussi certaines conditions. Il faut que le décès soit bien...

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Site : http://www.assurance-deces.org

Détachement de Main d'œuvre - ULAM

Formalités - Fin de Travaux

Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.

La ratification des accords bilatéraux permet d'appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement...

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Date: 2018-01-08 13:08:04
Site : http://www.ulam.info

Formation stage au Quebec et au canada Ecole université ...

Formalités administratives

  Formalités d'entrée et de séjour au pays

En plus d'un passeport valide pour la durée de son séjour d'études, tout étudiant étranger doit détenir un certificat d'acceptation du Québec (CAQ) pour études délivré par le gouvernement du Québec et un permis d'études délivré par le gouvernement du Canada. Ces documents s'obtiennent avant...

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Site : http://www.educh.ch

Thèmes liés : regie de l'assurance maladie du quebec formulaire / regie de l'assurance maladie du quebec / regie de l assurance maladie du quebec / carte d assurance maladie quebec / assurance maladie etudiant etranger quebec

Congés maladie: une réforme importante! - Portail territorial

L'assurance-maladie est constituée par des indemnités journali�?res de Sécurité sociale (IJSS) versées à partir du 4e jour d'arrêt de maladie. Les IJSS correspondent à 50 % du salaire journalier de référence (SJR) constitué par l'ensemble des rémunérations versées sur un trimestre et divisées par 90. Les IJSS majorées sont portées à 66,66 % du SJR à partir du 31e jour...

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Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : droits l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / regime general d assurance maladie / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Chapitre 1er. Dispositions introductives

   Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

   Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

  1° " ressortissant européen "...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Assurance santé internationale expatriés Suisse | ASFE

Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de l'assurance santé de ce pays

Le système local d'assurance santé en Suisse

L'assurance maladie en Suisse se nomme LAMal. Elle est obligatoire pour tous les résidents suisses et pour tous ceux qui détiennent un permis de travail (permis B, L ou C).

Un délai de 3 mois est accordé pour prouver son affiliation à une caisse-maladie, mais...

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Date: 2018-04-19 11:35:53
Site : asfe-expat.com

Thèmes liés : medecin conseil de l assurance maladie / caisse privee d assurance maladie / assurance maladie obligatoire suisse / assurance sante suisse / caisse d'assurance maladie 74

Assurance décès : Comparatif des meilleurs contrats décès

Assurance décès

Assurance décès : comprendre pour mieux choisir

Bien que son objet soit complètement différent de celui de l'assurance-vie , le contrat d' assurance décès fait néanmoins partie des contrats d'assurance-vie (précisément, des « contrats d'assurance-vie en cas de décès »). Ce qui explique sans doute la confusion existant dans l'esprit de nombre de Français.

A la...

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Site : https://www.cieleden.com

Les retenues - Publications - Services de pension ...

Soutien familial

Code 009 - Impôt sur le revenu du Québec

Pour les résidents du Québec, cette retenue est faite en fonction des exemptions totales indiquées sur le formulaire TP1015.3 et conformément aux tables d'impôt fournies par Revenu Québec .

Vous pouvez augmenter ou modifier la retenue d'impôt du Québec de votre pension de retraite de la manière suivante :

téléphonez au...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : regime general d assurance maladie / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie / assurance maladie retraite regime general

Assurance maladies et hospitalisation - Protection des ...

Tableau comparatif

La mutualité (mutualité est le terme juridique mais couvre le même vocable que mutuelle) rembourse, via l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (branche de la sécurité sociale), une partie des frais liés à une hospitalisation mais pas l'entièreté. La souscription d'une assurance hospitalisation permet d'obtenir le remboursement de prestations non...

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Site : http://economie.fgov.be

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Régularisation d'office.

   Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".

   Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Aide au paiement d'une complémentaire santé - Caisse ...

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX 9

La CNMSS qui traite les dossiers de demande d´ACS délivre, le cas échéant, l'attestation chèque devant permettre à l'organisme complémentaire d'accorder une réduction sur le montant des cotisations ou des primes d'assurance maladie. 

L´ACS est accordée pour un an et peut être reconduite, sur demande, tant que les conditions sont...

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Site : cnmss.fr

Thèmes liés : devis d'assurance complementaire sante / attestation de droit a l assurance maladie / contrat d assurance complementaire sante / adresse caisse d assurance maladie / appel d'offre complementaire sante

Aide au paiement d'une complémentaire santé - Caisse ...

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX 9

La CNMSS qui traite les dossiers de demande d´ACS délivre, le cas échéant, l'attestation chèque devant permettre à l'organisme complémentaire d'accorder une réduction sur le montant des cotisations ou des primes d'assurance maladie. 

L´ACS est accordée pour un an et peut être reconduite, sur demande, tant que les conditions sont...

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Site : cnmss.fr

Thèmes liés : devis d'assurance complementaire sante / attestation de droit a l assurance maladie / contrat d assurance complementaire sante / adresse caisse d assurance maladie / appel d'offre complementaire sante

Devis assurance gratuit sur comparateur assurance en ligne.

Devis assurance sante, moto, habitation, auto , vie, credit

Apres toute demande de devis assurance gratuit sur notre site, vous obtenez toutes les informations avant de souscrire a une assurance sante, de souscrire une assurance auto, une assurance habitatiion, une assurance vie, une assurance credit afin de trouver une assurance pas chere en ligne.

Sur cette page, vous pouvez faire une...

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Site : http://www.devis-assurance-comparatif.com

Cours spéciaux- santésuisse - Les assureurs-maladie suisses

 

Cours spécial indemnités journalières

Se confronter à tous les aspects concernant les fonctions liées au processus de l'assurance indemnités journalières en cas de maladie (vente, gestion des produits, souscription (underwriting), encaissement, déroulement des prestations, case management).

Groupe-cible

Que ce soit en qualité de conseiller à la clientèle, de responsable de vente, de...

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Site : santesuisse.ch

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance indemnites journalieres maladie / indemnites assurance maladie / droits l'assurance maladie / droit a l assurance maladie

Contraception, asthme, obésité: ces consultations dont le ...

D'abord les consultations "complexes". Elles seront au tarif de 46 euros. Quels patients sont concernés?  

Les enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d'obésité

Les nourrissons nécessitant un suivi spécifique par le pédiatre entre la sortie de maternité et le 28e jour suivant la naissance

Les jeunes filles de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception ou une consultation de...

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Site : https://www.lexpress.fr

Thèmes liés : consulter les remboursement de l assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / consulter ses remboursement assurance maladie / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie

Assurance agricole : le panorama des tarifs 2017

Une assurance responsabilité civile professionnelle indispensable pour l'exploitant

Obligatoire pour la plupart des agriculteurs, la RC pro de l'exploitant agricole lui assure une tranquillité d'esprit face aux risques que fait peser son activité professionnelle sur autrui. Du bétail qui divague et qui provoque un accident, un incendie de machine qui se propage à la maison des voisins, ou...

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Site : http://multirisque.pro

Préavis de remplacement - Chambre de la sécurité financière

Préavis de remplacement

Cette section s'adresse uniquement aux représentants qui doivent remplacer un contrat d'assurance de personnes.

Le préavis de remplacement est le formulaire que doit remplir le représentant lorsque la situation implique le remplacement d'un contrat d'assurance. Il faut alors suivre la procédure élaborée à cette fin, dans les cas prévus et selon les conditions...

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Date: 2018-04-19 16:02:30
Site : chambresf.com

Fédération CINOV : Titre 6 - Maladie - Accidents

Article Quarante-et-un - Absences maladie

a - Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.

b - Si les nécessités de bon...

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Site : http://www.cinov.fr

Thèmes liés : assurance accident de travail et maladie professionnelle / assurance maladie service accident de travail / assurance maladie accident de travail / l'assurance maladie securite sociale / indemnites journalieres de l assurance maladie

Frais De Gestion Contrats Assurance Santé | Cabinet Jedac

L'obligation de mentionner les frais des contrats santé

8 octobre 2012

Désormais, les assureurs des contrats de frais de santé, qu'il s'agisse de contrats collectifs ou individuels, ont l'obligation d'indiquer clairement à l'assuré les différents frais qui s'appliquent à son contrat.

- - - - - - - - - - L'obligation de publier ces frais est reportée jusqu'en 2014 --- cf arrêté du 26...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

Glossaire | GMPA

Glossaire

Glossaire

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI)

Accord issu d'une négociation entre partenaires sociaux au niveau national. Conclu entre les représentants du patronat et ceux des syndicats, il vise à faire évoluer les droits des salariés ou des employeurs. Les termes de l'accord font souvent, par la suite, l'objet d'une loi.

Selon le code des assurances : "Toute action soudaine...

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Date: 2018-02-15 21:45:27
Site : https://www.gmpa.fr

SSMC - Que paie l'assurance maladie? - Chapitre 8

(couramment abrégé EAE pour toutes les prestations remboursées)

ou, de plus, non contestées ou objet d'une décision du TF,

de la CFPP, de la CFAMA, de la CFM

TF: Tribunal fédéral

CFPP: Commission fédérale des prestations générales et des principes

(Commission des prestations et des principes)

CFAMA: Commission fédérale des analyses, moyens et appareils

(Commission des analyses,...

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Site : medecins-conseils.ch

CMU ou bien LAMAL, que faut-il choisir pour un frontalier ...

Toute personne commençant une nouvelle activité sur Suisse doit choisir entre l'assurance maladie côté Français avec la fameuse CMU, ou bien côté Suisse avec la LAMal. C'est ce qu'on appelle le droit d'option.

Les frontaliers de manière générale ont tendance à négliger cette décision sans trop connaître les conséquences. Il est important de se poser les bonnes questions pour...

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Site : https://www.telexoo.com

La base de calcul et les taux des cotisations - Urssaf.fr

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :

des plus-values et moins-values professionnelles à long terme,

des reports déficitaires,

du...

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Site : urssaf.fr

Fondation pour la Santé du Nord de Lanaudière

Cliquez sur le bouton Donner en haut de chaque page.

Par la poste

En envoyant un chèque au nom de la Fondation pour la Santé du Nord de Lanaudière à l'adresse suivante :

Fondation pour la Santé du Nord de Lanaudière

1000, boul. Sainte-Anne

Saint-Charles-Borromée, Québec  J6E 6J2

Remplissez le formulaire d'inscription en format Word et envoyez-le nous par courriel ou imprimez le...

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Site : http://www.votrefondation.org

Thèmes liés : fonds d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / regime general d assurance maladie / carte d assurance maladie quebec / cours d'assurance maladie pdf

Top 20 des meilleures compagnies assurance vie au Québec ...

Autres détails et précisions

En cliquant sur le bouton, j'accepte les Termes et Conditions

Top 20 des meilleures compagnies assurance vie au Québec pour choisir la meilleure prime d'assurance vie

26 June 2017,

 Off

Vous êtes perplexe au prospect de trouver la meilleure assurance-vie pour vous et vos proches ? Vos idées se bousculent et vous n'arrivez pas à déterminer vers quel assureur...

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Site : https://comparerassurancevie.ca

Analyse démystifiante du Régime de garanties des retraités ...

Une communication conjointe des membres du Comité mixte des assurances du personnel scolaire, du Comité mixte des assurances du personnel de soutien et du Comité consultatif sur l'assurance collective des employées et employés retraités des CAAT

Au début des années 2000, le SEFPO a été directement impliqué dans l'élaboration d'un régime de garanties des retraités des CAAT et par...

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Date: 2018-03-07 22:01:13
Site : https://sefpo.org