Vos obligations | Devis Frontalier

Le droit d'option pour l'Assurance Maladie avant le 31 mai 2014

C'est une dérogation au droit communautaire qui permet aux personnes d'être exemptées de l'affiliation au régime fédéral suisse d'Assurance Maladie. Ce droit d'option concerne les travailleurs frontaliers qui travaillent en Suisse, les pensionnés du régime suisse, les chômeurs indemnisés par la Suisse et les membres de leur...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 10:14:04
Site : http://www.devis-frontalier.fr

Régime d'assurance invalidité - Brochure du participant ...

Introduction

En quoi consiste le régime d'assurance-invalidité?

Le Régime d'assurance-invalidité (AI) assure un revenu mensuel aux employés incapables de travailler pendant une période prolongée en raison d'une maladie ou d'une blessure non liée au travail entraînant une invalidité totale. Les prestations sont versées après une période d'attente de 13 semaines ou après épuisement...

Lire la suite


Site : https://www.canada.ca

La loi de santé | Gouvernement.fr

La loi de santé

Mis à jour le 15 mai 2017

Notre système de santé est performant mais inéquitable, c'est pourquoi il est indispensable de le moderniser. La loi de santé s'articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le développement des droits des patients. La loi, qui prévoit...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 08:21:04
Site : http://www.gouvernement.fr

Mutuelle des fonctionnaires et loi ANI - Mutuelle entreprise

Plusieurs offres comparées en une seule demande

Des devis adaptés à votre entreprise

Impact de la loi ANI sur la mutuelle des fonctionnaires

L'accord national interprofessionnel de 2013 dite loi ANI prévoit, pour tout le secteur privé, l'obligation d'une mutuelle d'ici le 1er janvier 2016. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, devra donc proposer un contrat d'assurance...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 00:46:56
Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Croix Bleue - Assurance - APRHQ

Les membres de l'APRHQ qui vont atteindre l'âge de 65 ans sont confrontés à la décision de garder ou non leur assurance Croix Bleue. Voici quelques éléments de réponse aux questions qu'ils pourraient se poser au sujet des régimes d'assurance privée.

À 65 ans, doit-on ou non conserver la protection Croix Bleue compte tenu de l'obligation de souscrire au régime public d'assurance...

Lire la suite


Site : aprhq.qc.ca

Thèmes liés : assurance sante 65 ans / retraite et d assurance maladie / taux d'assurance maladie / taux d assurance maladie / retraite de l'assurance maladie

Refuser l'adhésion à sa complémentaire santé d'entreprise ...

Plusieurs offres comparées en une seule demande

Des devis adaptés à votre entreprise

Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 07:35:23
Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Croix Bleue - Assurance - APRHQ

Les membres de l'APRHQ qui vont atteindre l'âge de 65 ans sont confrontés à la décision de garder ou non leur assurance Croix Bleue. Voici quelques éléments de réponse aux questions qu'ils pourraient se poser au sujet des régimes d'assurance privée.

À 65 ans, doit-on ou non conserver la protection Croix Bleue compte tenu de l'obligation de souscrire au régime public d'assurance...

Lire la suite


Site : aprhq.qc.ca

Thèmes liés : assurance sante 65 ans / retraite et d assurance maladie / taux d'assurance maladie 2016 / taux d'assurance maladie / taux d assurance maladie

Convention collective, Congés : Personnels des agences ...

Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003

Personnels des agences générales d'assurances

Brochure n° 3115

Convention collective nationale du 2 juin 2003

Titre VIII : Durée du travail

Congés payés annuels

En vigueur étendu

1° Ouverture du droit à congé

L'année de référence est la période comprise entre le 1er juin de l'année...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : agence d'assurance sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

Lire la suite


Site : http://www.ftusanet.org

Résiliation mutuelle santé lettre type modèles

Skip to content

Résiliation mutuelle santé lettre type

Traditionnellement, la durée d'un contrat de mutuelle santé est d'une année. Mais qu'il arrive à terme ou non, il est possible de le résilier, mais sous certaines conditions.

Résiliation au terme du contrat

Normalement, le contrat de mutuelle santé est reconduit systématiquement, sauf si nous avons émis un avis contraire au...

Lire la suite


Site : https://omutuelle.fr

Accord National Interprofessionnel ... - mutuelle-viasante.fr

Accord National Interprofessionnel (ANI)

Le nouvel univers santé des entreprises

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé. Transposé dans la loi du 14 juin 2013, ce texte modifie considérablement l'environnement de la complémentaire santé et les obligations des entreprises.

De...

Lire la suite


Site : https://www.mutuelle-viasante.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise

Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de ...

Accueil  >  Entreprises  >  Guide santé entreprise  > Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de l'entreprise

Refuser la complémentaire santé obligatoire de son entreprise

Depuis 2016, les employeurs sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise de groupe et de prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.

Cette mesure a pour...

Lire la suite


Site : http://www.adpassurances.fr

Mutuelle santé CCN des Industries chimiques - Malakoff Médéric

Souscrire

Le 14 mars 2014 les partenaires sociaux de la branche des Industries chimiques ont signé un accord portant sur la création d'un dispositif frais de santé conventionnel pour tous les salariés de la branche.

L'accord fixe un montant minimum de cotisation (45 EUR) que les entreprises devront consacrer à la mise en place d'un régime frais de santé.

Cet accord permet ainsi à...

Lire la suite


Site : malakoffmederic.com

Complémentaire santé d’entreprise et anciens salariés : un ...

6 Commentaires

Une analyse du décret du 21 mars 2017 qui modifie les conditions tarifaires proposées aux anciens salariés souhaitant bénéficier du maintien de la couverture frais de santé dans le cadre de la loi Evin. 

Deux ans d'attente quasiment et deux versions d'un projet soumis à concertation plus tard pour deux courts articles d'un décret paru au Journal officiel du 23 mars...

Lire la suite


Site : http://www.liaison-sociale.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante

Combien coûte en moyenne une mutuelle entreprise ...

> Combien coûte en moyenne une mutuelle entreprise

Combien coûte en moyenne une mutuelle entreprise

En conclusion

Depuis le 01er janvier 2016, toutes les entreprises privées TPE doivent mettre en place une complémentaire santé collective pour leurs salariés. Cette obligation est stipulée par la loi Ani. Pourtant, la mise en place de ces mutuelles peut être parfois coûteuse surtout...

Lire la suite


Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ...

Quelles sont les conditions ?

Les crédits à la consommation

Pour les crédits à la consommation, la convention garantit la confidentialité des données de santé : tout personne peut bénéficier de l'assurance emprunteur sans avoir à remplir un questionnaire de santé, à condition de respecter les points suivants :

être âgé au maximum de 50 ans ;

souscrire à un crédit dont la...

Lire la suite


Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie

Généralisation de la complémentaire santé en 2016, synthèse

   29 juillet 2015 || Actualité Juridique

Le cadre juridique

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Issue de l'ANI du 11 janvier 2013, transposé en Loi de...

Lire la suite


Site : http://poppaye.fr

Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès en France

A - Assurance maladie, maternité et paternité

Assurance maladie

Les prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité sont attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) garantit la prise...

Lire la suite

Date: 2017-11-06 11:03:37
Site : http://www.cleiss.fr

Le processus d’installation en libéral | ameli.fr

Un stage au sein d'une caisse d'Assurance Maladie vous sera proposé au cours du 3e cycle de médecine générale. Ce stage a vocation à préparer le futur médecin généraliste à la bonne appropriation de sa pratique médico-sociale (bon usage des prestations, sensibilisation à la régulation du système de soins, utilisation des imprimés...) et à favoriser l'instauration de relations de...

Lire la suite

Date: 2018-04-19 12:58:42
Site : ameli.fr

Mutuelle, Complémentaire santé entreprise collective ...

Santé optimum

Oui

Ce tableau est communiqué à titre indicatif. L'ensemble des conditions de mise en oeuvre est décrit dans les conditions générales du contrat, disponibles sur simple demande écrite. 

Tous les pourcentages exprimés au sein du tableau se calculent par référence au tarif de base de remboursement du régime obligatoire (RO) et en intègrent le remboursement. Les forfaits...

Lire la suite


Site : https://www.macsf.fr

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / mutuelle complementaire sante entreprise obligatoire / mutuelle complementaire sante entreprise / contrat d'assurance sante responsable / contrat mutuelle sante responsable

Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

PDF

Imprimer gratuitement

1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

Lire la suite


Site : https://www.legisocial.fr

Lexique générale - Ftusa - ftusanet.org

Tout  événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acte

Prestation médicale. Les actes reconnus par la Sécurité sociale sont répertoriés dans une nomenclature générale des actes professionnels).

Adaptable:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice...

Lire la suite


Site : http://www.ftusanet.org

N° 477 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017 .

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la désertification médicale,

(Renvoyée à la commission affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comparateur Mutuelle Entreprise 2018 100% Gratuit

Ce que l'entreprise doit savoir sur mutuelle entreprise

La mutuelle obligatoire en entreprise depuis 2016

À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle (complémentaire santé) devient obligatoire dans chaque entreprise située sur le territoire français, et ce quel que soit son statut, sa taille ou l'objet de son activité commerciale.

Cette obligation a été officialisée le 14 juin 2013 via la...

Lire la suite


Site : jassure-mon-entreprise.com

Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire - mutuelle-entreprise.fr

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir...

Lire la suite


Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Admissibilité à l'assurance médicaments | RAMQ

Admissibilité

Le régime public Régime public

Le régime public d'assurance médicaments est celui administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Il vise les personnes qui ne sont pas admissibles à un régime privé d'assurance collective couvrant les médicaments, les personnes de 65 ans ou plus ainsi que les prestataires d'une aide financière de dernier recours et les autres...

Lire la suite


Site : http://www.ramq.gouv.qc.ca

Prévoyance professionnelle - Petit lexique de la prévoyance

Accueil Prévoyance La prévoyance professionnelle décodée, votre lexique pratique

La prévoyance professionnelle décodée, votre lexique pratique

Prévoyance

12 juin 2014

Bien comprendre les enjeux de la prévoyance professionnelle, c'est avant tout bien saisir tous les termes inhérents à cet univers. Avec ce lexique exhaustif, vous serez incollable... et donc mieux apte à vous protéger...

Lire la suite


Site : https://www.mon-guide-protection-sociale.fr

La Prévoyance De Branche

Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie

27/07/2016

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...

Lire la suite


Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Les organismes de prévention - Cours PSE gratuit - Bac PRO

Connaitre les rôles des acteurs de la prévention

 

LES ACTEURS EXTERNES A L'ENTREPRISE 

ORGANISATION DE LA PREVENTION 

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social 

Ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes.

 

ROLE DES ACTEURS DE LA PREVENTION

AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ANACT

Effectue des...

Lire la suite


Site : https://www.bac-pro.net

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Chapitre 1er. Dispositions introductives

   Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

   Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

  1° " ressortissant européen "...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Assurances : Réseaux de distribution, le bond de la tradition

Assurances

Réseaux de distribution, le bond de la tradition

Courtiers et agents généraux d'assurances font mieux que résister à une trentaine d'années de forte concurrence

Réseaux commerciaux directs, mutuelles sans intermédiaire, bancassurance, vente directe... Après une trentaine d'années de concurrence acharnée, les réseaux traditionnels de commercialisation des produits...

Lire la suite


Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Santé, Convention collective Commerces de gros - Malakoff ...

Souscrire

Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les salariés doivent  bénéficier, depuis le 1er janvier 2016, d'une couverture complémentaire santé mise en place par leur employeur. Les fédérations patronales signataires de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 ont souhaité apporter leur contribution à la mise...

Lire la suite


Site : malakoffmederic.com

UNEP – Union Nationale d'Epargne et de Prévoyance

Prévoyance

Un partenariat, des complémentarités

Spécialiste de l'épargne, l'UNEP a choisi en 2011 d'associer ses compétences à celles d'Alptis, expert de la santé et de la prévoyance. Ce partenariat permet à l'UNEP d'étoffer sa gamme de produits et services. Un véritable atout pour répondre aux besoins des clients dont la protection de la personne et du patrimoine ne peuvent être...

Lire la suite


Site : http://www.unep.asso.fr

Thèmes liés : complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif complementaire sante

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 03:25:51
Site : https://fr.wikipedia.org

La loi Châtel : résilier son contrat d'assurance | Cabinet ...

La loi Châtel (assurance)

13 octobre 2010

La loi Châtel, du 28 janvier 2005, « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur », porte le nom du député Luc-Marie Châtel, à l'époque aux Affaires Economiques et Sociales. Aménagée plusieurs fois depuis sa promulgation, elle entend, dans son titre 1 : « faciliter la résiliation des contrats tacitement...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-jedac.com

Thèmes liés : resiliation contrat assurance sante loi chatel / resiliation contrat d'assurance sante / lettre de resiliation d'un contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante

La caisse nationale de l'assurance maladie (tunisie ...

La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) qui gère les régimes de retraite et d'invalidité au profit des salariés du secteur public.

La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) qui gère les régimes de retraite, d'assistance sociale et d'invalidité du secteur privé.

La caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) qui gèreles régimes d'assurance maladie et...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Comment obtenir une attestation de mutuelle obligatoire

Comment obtenir une attestation de mutuelle obligatoire

 

Céline Ona

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises de toute taille sont dans l'obligation de fournir une mutuelle santé de groupe à leurs salariés et d'en prendre, au minimum, 50% à leur charge. Cette mutuelle d'entreprise ne peut pas être refusée par les salariés sauf cas exceptionnels. Il est donc impératif que vous...

Lire la suite


Site : https://sante.toutcomment.com

Top 20 des meilleures compagnies assurance vie au Québec ...

Autres détails et précisions

En cliquant sur le bouton, j'accepte les Termes et Conditions

Top 20 des meilleures compagnies assurance vie au Québec pour choisir la meilleure prime d'assurance vie

26 June 2017,

 Off

Vous êtes perplexe au prospect de trouver la meilleure assurance-vie pour vous et vos proches ? Vos idées se bousculent et vous n'arrivez pas à déterminer vers quel assureur...

Lire la suite


Site : https://comparerassurancevie.ca

Droit de la Santé - Cours de droit

 B- L'organisation des autres ordres

 Section 2- Les missions et les pouvoirs des ordres professionnels

 A- La participation à l'élaboration des règles de la profession

 B- Le rôle dans l'application des règles propres à la profession

 C- La fonction de représentation de la profession devant les autorités publiques

 

CHAPITRE II  -  LES PROFESSIONS DE SANTÉ

 Section 1- Le statut...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Assurance garage auto - Assur Tous Risques à Lyon (69) et ...

Le courtier en assurance des garages automobiles

Vous êtes concessionnaire, négociant, réparateur, carrossier ?

Vous travaillez alors en votre nom et prenez en charge des véhicules à forte valeur, dont une grande partie appartient à vos clients.

 

Savez-vous ce qui vous arrivera en cas de vol, de dégradation, d'erreur humaine ou d'accident matériel dans votre entreprise ?

Seule une assurance efficace et adaptée garantira la poursuite de votre activité. Mais trouver la bonne assurance n'est pas si simple... Comment choisir une police d'assurance adaptée à la valeur de vos biens comme aux prix du...

Lire la suite


Site : assur-tous-risques.com

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / comparateur d'assurance complementaire sante

Assurance santé, le pari réussi du Rwanda | Slate Afrique

En juillet 2007, le Rwanda a adopté une loi obligeant toute la population à adhérer à une assurance maladie. Aujourd'hui, le taux d'adhésion aux mutuelles de santé et autres assurances privées atteint 96%. Les prestations de services ont plus que doublé et l'espérance de vie est passée de 48 à 52 ans en moins de dix ans.

Le projet pilote des mutuelles de santé au Rwanda démarre en...

Lire la suite

Date: 2018-04-19 11:41:24
Site : http://www.slateafrique.com

Thèmes liés : prix d une mutuelle sante / mutuelle sante assurance maladie / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante

La prévoyance complémentaire frais de santé en Alsace-Moselle

PDF

Imprimer gratuitement

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Cependant, cette obligation ne concernera les salariés situés en Alsace-Moselle qu'à compter du 1er juillet 2016.

Un décret publié au JO du 15 mai...

Lire la suite


Site : https://www.legisocial.fr

Responsabilités des employeurs et des assureurs | RAMQ

Publications à commander

Qui devez-vous couvrir?

Le régime général d'assurance médicaments a pour but d'assurer à l'ensemble de la population un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par son état de santé.

Les dispositions de la Loi sur l'assurance médicaments vous permettent, en tant que preneur de contrat, soit employeur, syndicat, association ou ordre...

Lire la suite


Site : http://www.ramq.gouv.qc.ca

Taux d'assurance de prêt immobilier : calcul et exemple

Immobilier-danger > Financement > Assurance de prêt > Taux d'une assurance de crédit immobilier

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2018 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2018 !

Taux d'une assurance de crédit immobilier

Une assurance de prêt invalidité / décès est obligatoire pour chaque crédit immobilier....

Lire la suite


Site : https://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : prix assurance pret immobilier / devis assurance pret immobilier en ligne / devis assurance pret immobilier generali / devis assurance pret immobilier / sante assurance pret immobilier

Complémentaire santé d'entreprise | Entreprises - PRO BTP

Si certains de mes salariés ont déjà un contrat individuel auprès d'un autre opérateur (mutuelle, banque, etc.), que se passe-t-il ?

 

Ils peuvent choisir de le résilier à date au motif de la souscription d'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire. Ou bien ils peuvent attendre de le résilier à la date d'anniversaire de leur contrat. La complémentaire d'entreprise prend alors...

Lire la suite


Site : probtp.com

Mutuelle santé obligatoire CCN immobilier - Malakoff Médéric

Souscrire

Les partenaires sociaux de la branche des professionnels de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 ont fait évoluer les dispositions du régime frais de santé obligatoire de la convention collective.

L'avenant 65bis reprend ces nouvelles dispositions au bénéfice de l'ensemble des salariés du secteur, quel que soit le...

Lire la suite


Site : malakoffmederic.com

Aide Mutuelle Complémentaire : Les Conseils de l'Expert ...

Devis / Simulation

Aide pour les mutuelles

Cette rubrique est la rubrique des internautes, c'est ici que nous répondons aux questions des lecteurs, nous donnons aussi des conseils de connexion, des conseils pour effectuer diverses opérations de la plus simple à la plus complexe, comme par exemple connaitre le prix d'une complémentaire ou faire une simulation directement sur le site de sa...

Lire la suite


Site : ta-mutuelle.org