Article 4 de la loi Evin et mutuelle entreprise obligatoire

Actualités santé

Loi Evin et mutuelle obligatoire

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l'entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, invalidité ou encore départ en retraite). Ainsi, le salarié sortant peut réclamer à l'assureur de groupe un contrat individuel aux prestations...

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Site : https://www.comparateurmutuellessante.fr

Contrat responsable: Définition et actualités - APICIL

Qu'est-ce qu'un contrat santé responsable ?

30-08-2017

La notion de contrat responsable s'applique aux contrats santé collectifs à adhésion obligatoire ou facultative ainsi qu'aux contrats individuels.

Quelles sont les caractéristiques du contrat responsable ? 

Le contrat responsable a pour objectif d'encadrer les dépenses de santé grâce au respect d'un certain nombre d'obligations et...

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Site : https://www.apicil.com

Thèmes liés : contrat mutuelle sante responsable / contrat collectif obligatoire complementaire sante / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / contrat collectif complementaire sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire

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Comparatif mutuelle entreprise Transport - ADP Assurances

Accueil  >  Entreprises  >  Mutuelles santé entreprise  > Offre Transport

Mutuelle transport

La loi ANI impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise obligatoire. Afin de garantir aux travailleurs une couverture sociale de qualité, cette complémentaire santé de groupe doit obligatoire inclure les garanties figurant dans le panier de soins minimal...

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Site : http://www.adpassurances.fr

Assurance-maladie complémentaire: votre santé en ... - AXA

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Assurance-maladie complémentaire

Lunettes, abonnement de fitness, appareil dentaire pour les enfants: la note peut vite grimper en matière de santé. Avec nos assurances-maladie complémentaires, vous placez votre santé et celle de votre famille en bonnes mains. Nous vous aidons en outre à optimiser votre assurance de base afin de vous permettre d'économiser année...

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Comment mettre fin à son contrat actuel pour adhérer à une ...

Comment résilier sa mutuelle pour bénéficier d'une complémentaire santé agrées ACS ?

Accueil -> Actualité -> Comment résilier sa mutuelle pour bénéficier d'une complémentaire santé agrées ACS ?

Les réformes concernant l'ACS se sont multipliées ces derniers temps ceci afin de rendre l'aide plus efficace et faire en sorte que plus de bénéficiaires potentiels fassent appel à l'aide...

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Site : http://www.aide-complementaire-sante.info

Complementaire santé Modulango 200 - Assurance ... - axa.fr

Médecins non CAS / CAS (1)

200 % / 220 % BR 

3 séances par an à 25 EUR

Pharmacie (vignettes blanches, bleues et orange)

100 % BR

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Services inclus dans la complémentaire santé Modulango 200 %

Pack Assistance Hôpital

Garde d'enfants, animaux, aide-ménagère... autant de services pour vous accompagner avant, pendant et après votre...

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Date: 2018-01-03 14:27:06
Site : https://www.axa.fr

Mutuelle de France Du Lacydon, Marseille, 1, Rue Francois ...

Mutuelle de France Du Lacydon

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mise à jour il y a 2 mois

Horaires

Ouvre dans  10 h 44 min.

10 h 44 min

Assurances, Compagnie d'assurances, Assurance santé, Assurance vie, Complémentaire santé, Assurance prévoyance, Mutuelle, Assureur, Mutuelle assurance

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Mutuelle du Lacydon Up

il y a plus de 6 mois

Cette mutuelle repond à tout les besoins, attentive et à l'écoute des gens, elle sait nous conseiller au mieux. Je suis trés...

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Site : https://www.cylex.fr

Thèmes liés : assurance mutuelle complementaire sante / assurance mutuelle sante france / sante mutuelle assurance / mutuelle de france prevoyance avis / mutuelle de france prevoyance sante

Questions Clés - Accueil

1 - Si j'adhère au Titre emploi service entreprise (Tese), quel sera mon interlocuteur ?

- votre Urssaf pour les informations générales et le paiement de cotisations ;

- le centre Titre emploi service entreprise dont vous dépendez pour la gestion de votre compte (aide au remplissage des formulaires en ligne, gestion des demandes d'adhésion, des contrats et des volets sociaux, calcul des...

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Date: 2018-02-12 10:21:54
Site : http://www.letese.urssaf.fr

Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de ...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense. 

Préambule ¶

De nombreux cas de...

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Site : https://www.legisocial.fr

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2018-01-08 03:25:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Mutuelle contrat Madelin : quelle complémentaire pour les ...

Les avantages des contrats appelés « contrats Madelin »

Le contrat de mutuelle Madelin est un type de mutuelles destiné à un professionnel non-salarié. Il leur permet de compléter les remboursements de toute ou partie de l'assurance maladie et en fonction du niveau de couverture retenue. Il existe diverses dépenses complementaire sante, au titre des « hors nomenclatures », qui ne...

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Site : http://www.le-blog-qui-assure.com

MUTUELLE ASAF AFPS : avis, devis et présentation de cette ...

MUTUELLE ASAF AFPS : avis, devis et présentation de cette complémentaire santé

Mutuelle Asaf Afps

blogger mutuelle , votre Blogueur mutuelle santé en partenariat avec courtage mutuelle vous présente la vidéo de la société ASAF, AFPS (contrat souscrit auprès AXA assurance vie mutuelle, voir condition générale des garanties afps à cette adresse : Complémentaires santé condition...

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Site : http://www.blog-mutuelle.com

MUTUELLE SANTE en France et à l’étranger – Du coté ASSURANCES

La plupart de vos contrats complementaire sante sont devenus responsables

Le 1er avril 2015, le décret instituant la réforme des contrats responsables entre en vigueur.

les contrats de complémentaire santé devront respecter un nouveau « cahier des charges » pour conserver le « label » contrat responsable et solidaire. Par ce décret du 18 novembre 2014 , le gouvernement vise...

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Site : https://ducoteassurances.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante responsable / contrat assurance complementaire sante / contrat mutuelle sante responsable / contrat collectif complementaire sante

assurance sante frontalier suisse - complementaire sante ...

Gamme Suisse Santé 2015 Spécial CMU

Consultations médicales, pharmacie, hospitalisation, soins dentaires, ou encore port de lunettes... les dépenses de santé pèsent fortement sur le budget d'une famille.

Pour vous permettre d'assurer sereinement l'ensemble de vos dépensesde santé, Swiss santé vous propose un large choix de garanties, à travers 5 formules de soins en France, dont 3 formules avec une «extension soins en Suisse» possible.

Ce...

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Date: 2017-05-31 15:39:25
Site : http://www.assurance-frontaliers.fr

Thèmes liés : assurance sante frontaliers suisse / complementaire sante frontaliers suisse / devis d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance sante suisse

Mutuelle senior - courtier en mutuelle | courtier en mutuelle

Mutuelle senior au moment de la retraite : quelle mutuelle souscrire après une Mutuelle Groupe ?

Ce qu'il faut savoir sur les mutuelles dédiées aux seniors

La consommation médicale augmente avec l'âge, c'est pourquoi le tarif d'une mutuelle pour un senior augmente au fil des ans de façon linéaire.

Pour ceux qui ne bénéficient d'aucune aide sociale, le prix d'une mutuelle...

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Site : http://www.courtier-en-mutuelle.com

La mutuelle santé de Poitiers - Avis et conseils | Avis et ...

La mutuelle de Poitiers apporte en effet des solutions adaptées à toutes les attentes de ses adhérents (contrat de groupe, contrat individuel, ou contrat familial), ensuite elle propose des couvertures globales et d'autres spécifiques dans lesquelles elle intègre les types de soins modernes (comme la médecine douce) qui sont exclus de la nomenclature établie par la Sécurité...

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Site : http://www.lemutuelle.com

Résiliation d'une mutuelle santé. Comment résilier votre ...

Résiliation d'une mutuelle santé. Comment résilier votre mutuelle santé

Résilier ma mutuelle

Mutuelle.com est dédié à la mutuelle santé, c'est pourquoi dans ce dossier, ne sera abordé uniquement et exclusivement la résiliation mutuelle santé d'un contrat d'assurance.

Rappel : un contrat d'assurance, sauf stipulation contraire est conclu pour une durée d'un an.

Vous devez donc en...

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Site : https://www.mutuelle.com

Complémentaires santé: le défi de l'ultra-concurrence

Dans un environnement ultra-concurrentiel, les acteurs de la santé affûtent leurs armes pour se préparer aux évolutions majeures du marché. L'Accord national interprofessionnel (ANI) va rendre obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés d'ici 2016, avec une redistribution des parts de marché à la clé.

Par ailleurs, la fin des clauses de désignation liées aux branches...

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Date: 2015-01-12 16:48:58
Site : https://www.latribune.fr

Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Simulation Mutuelle Santé : Devis Gratuit En Ligne ⇒ LeLynx.fr

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Pour bénéficier d'un remboursement optimal des frais de santé, souscrire une mutuelle ou complémentaire santé est bien souvent un passage obligé.

En effet, la Sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des dépenses de soin, elle prend en charge une partie (de l'ordre de 70 à 90% pour le régime général) du tarif de convention. Pour rembourser le ticket...

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Date: 2018-01-08 11:52:44
Site : https://www.lelynx.fr

Comment payer moins cher ma mutuelle santé ? - Top Santé

Le 08 janvier 2018 à 10h00

mis à jour 08 janvier 2018 à 16h43

Votre santé & vous

495 euros par an : c'est, en moyenne, le coût d'une mutuelle santé en France. Pour faire des économies, on vous donne quelques astuces...

À quoi ça sert, une mutuelle santé ? À faire des économies ! Pour bien comprendre, quelques rappels : en France, tous les salariés (à l'exception de certaines...

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Date: 2018-04-19 15:42:41
Site : https://www.topsante.com

www.mutuelle-sg.com Mon compte Société Générale Mutuelle ...

Mutuelle SG Mon Compte

La Mutuelle SG est une complémentaire santé dédiée au personnel de la Société Générale ainsi que leurs familles. Sur son site officiel « www.mutuelle-sg.com« , chaque adhérent pourra accéder à son espace personnel pour voir ses remboursements, trouver un personnel santé (optique,..), etc. Comment consulter mon compte mutuelle société générale...

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Site : https://moncompte.info