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183 articles sélectionnés

Fonds de garantie -Victimes d'acte de terrorisme : comment ...

Une des missions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) étant l'indemnisation des victimes du terrorisme, le site internet de cet organisme met à la disposition des victimes les informations nécessaires à la connaissance de leurs droits et à la constitution de leur dossier de demande.

Déroulement de la procédure

Si la victime est blessée, elle doit remplir un formulaire de demande d'indemnisation et l'adresser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) en y joignant les justificatifs utiles à l'évaluation...

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Thèmes liés : fond de garantie mutuelle / remboursement mutuelle socialiste / contrat d'assurance mutuelle

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Assurance vie  >Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

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Thèmes liés : devis assurance vie / devis d assurance

Obtenir un prêt immobilier | service-public.fr

Jusqu'au 1er janvier 2018

Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.

Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.

Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...

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Thèmes liés : devis d'assurance maison / tarif assurance pret immobilier / simulation devis d assurance

Interruption volontaire de grossesse -IVG : quelle prise ...

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Crédits : © gouvernement.fr

Depuis le 1er avril 2016, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et tous les actes médicaux associés (examens de biologie, consultation de recueil du consentement, échographies) sont remboursés à...

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Thèmes liés : consulter les remboursement de l assurance maladie / consulter ses remboursement assurance maladie

Cotisations sociales -Plafond de la sécurité sociale 2016 ...

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À partir du 1er janvier 2016, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 % par rapport au plafond 2015. C'est ce qu'indique un arrêté publié au...

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Thèmes liés : remboursement frais sante / sante plus mutuelle / remboursement mutuelle sante

Cotisations sociales -Plafond de la sécurité sociale 2015 ...

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À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au plafond 2014. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2014.

À partir du...

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Thèmes liés : remboursement frais sante / sante plus mutuelle / remboursement mutuelle sante

Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ...

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Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie durant son préavis (de démission, de licenciement, etc.), il perçoit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et l'indemnité complémentaire de l'employeur (s'il en remplit les conditions).

Concernant la durée du préavis, la possibilité de reporter son terme ou non dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Cas général

L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis. Par conséquent, le...

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Thèmes liés : complementaire arret maladie / securite sociale complementaire

Contrat d'assurance vie : souscription | service-public.fr

décédé. Certains contrats peuvent prévoir l'organisation des prestations funéraires.

Contrat vie et décès

Le contrat vie et décès (assurance mixte) couvre à la fois le risque vie et le risque décès.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente :

Soit à

s'il est en vie à la date prévue au contrat

Soit au

désigné en cas de décès de l'assuré avant la date prévue au contrat

Conditions à remplir

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Assureur

L'assureur doit respecter les obligations suivantes :

Vous...

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Thèmes liés : devis assurance vie / devis d assurance

Retraite du salarié : cumul emploi-retraite | service ...

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous devez lui transmettre les éléments d'information et pièces justificatives suivants :

nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous exercez une activité,

date de début de l'activité,

montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié à ce titre,

bulletins de...

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Thèmes liés : devis d assurance / devis assurance retraite

Aide aux travaux d'amélioration de l'habitat : aide de la ...

.

  Attention :

vous n'avez pas le droit à l'aide si vous êtes hospitalisé à domicile ou hébergé en famille d'accueil.

Comment faire la demande ?

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Ce formulaire doit être adressé à la caisse de retraite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser ?

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Si vous...

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Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance

Allocation aux adultes handicapés (AAH) | service-public.fr

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres...

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Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance

Cours en ligne ouverts et massifs -Envie de vous former en ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Envie de vous former en ligne ? Découvrez les MOOCs !

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DécouvrirCours en ligne ouverts et massifs

Envie de vous former en ligne ? Découvrez les MOOCs !

Publié le 07 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © Web Buttons Inc -...

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Thèmes liés : cours de sante publique en ligne gratuit / economie de la sante cours en ligne

Prêt étudiant garanti par l'État | service-public.fr

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Thèmes liés : devis assurance pret / devis d assurance

Document relatif à l'information des candidats à l ...

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Thèmes liés : assurance emprunteur sante / information assurance sante

Parents -Le nouveau carnet de santé de l'enfant, c'est ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Le nouveau carnet de santé de l'enfant, c'est pour bientôt

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En brefParents

Le nouveau carnet de santé de l'enfant, c'est pour bientôt

Publié le 06 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Thèmes liés : carnet de sante en ligne

Retraite dans le privé : pension de retraite ...

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De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes salarié cadre (ou assimilé), vous versez des cotisations à l' Arrco et à l' Agirc .

Lors de votre départ à la retraite , vous percevez une pension versée par ces 2 caisses de retraite complémentaire, qui s'ajoute à la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale.

Acquisition des droits

Périodes...

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Thèmes liés : 60 jour maladie compte retraite complementaire

Délégué syndical | service-public.fr

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .

Chaque année, les délégués syndicaux...

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Thèmes liés : droits l'assurance maladie / droit a l assurance maladie

Recrutement d'un fonctionnaire par concours | service ...

Le recrutement d'un fonctionnaire se fait en principe par concours (externes, internes et 3è concours). Il existe des concours pour tous les niveaux d'étude, donnant accès à l'une des catégories d'emploi : A, B ou C. Une fois admis, le candidat effectue un stage pour devenir fonctionnaire. Les conditions d'organisation des concours et les règles d'inscription sur les listes d'aptitude...

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Thèmes liés : offre d'emploi complementaire sante

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg ...

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Accueil particuliers  > Famille  > Allocations destinées aux familles  >Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle

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Thèmes liés : devis d assurance / devis d assurance en ligne

Cotisations sociales -Plafond de la sécurité sociale 2017 ...

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Crédits : © securite-sociale.fr

À partir du 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016. C'est ce...

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Thèmes liés : remboursement frais sante / remboursement mutuelle sante

Litige médical avec la sécurité sociale : expertise ...

En cas de litige d'ordre médical entre un assuré et la sécurité sociale, la mise en oeuvre d'une expertise médicale est obligatoire.

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Qui est concerné ?

Vous pouvez demander une expertise médicale si vous contestez une décision d'ordre médical prise par votre CPAM .

La décision contestée doit concerner les situations médicales suivantes :

État ou prise en charge thérapeutique de la personne concernée (par exemple la date de...

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Thèmes liés : devis d assurance / assurance sante retraite

France université numérique -Cours en ligne pour tous ...

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Vous voulez suivre une formation par le biais de cours en ligne ? Découvrez les « cours en ligne ouverts à tous » sur le site internet www.france-universite-numerique.fr lancé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mercredi 2 octobre 2013.

Il sera possible de s'inscrire à partir du 28 octobre 2013 sur ce site afin de pouvoir suivre ces cours en ligne dès janvier 2014. Ces cours peuvent...

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Thèmes liés : sante cours en ligne

Première étape de la demande d'asile : enregistrement en ...

(ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information : 

sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,

et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Lorsque la demande...

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Thèmes liés : assurance sante francais a l'etranger

Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties ...

Action de groupe, contrats d'assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l'application effective s'étale jusqu'en 2016) :

la mise en place d'une action de groupe liée aux litiges de consommation...

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Thèmes liés : tarif assurance pret immobilier

Attestation et certificat d'assurance | service-public.fr

Votre contrat va se renouveler

Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis

soit à l'occasion d'une échéance habituelle,

soit par un envoi spécial.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans l'un de ces cadres, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne...

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Thèmes liés : devis d assurance

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? | service-public.fr

Une maladie contractée par un salarié peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec son activité professionnelle.

La maladie peut être d'origine professionnelle si elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Maladie figurant au tableau des...

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Thèmes liés : securite sociale complementaire

Livret A | service-public.fr

Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 % .

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir...

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Thèmes liés : mutuelle caisse depot consignations

Assurance vie | service-public.fr

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Vous devez vous connecter à votre...

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Thèmes liés : devis assurance vie

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont ...

Contrôle par l'employeur

Contrôle par la Sécurité sociale

Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle.

Ce contrôle permet de vérifier que :

vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie ,

et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

Si le contrôle ne peut...

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Thèmes liés : complementaire arret maladie

Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l ...

de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie.

  À noter :

Aucun délai de carence n'est imposé lorsque l'arrêt de travail est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en...

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Thèmes liés : complementaire arret maladie

Autorisation de travail d'un étranger salarié en France ...

Accueil particuliers  > Étranger  > Travail d'un étranger en France  >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

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Thèmes liés : devis d'assurance maison

Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) | service ...

Conditions d'affiliation à l'AVPF pour les bénéficiaires de certaines prestations familiales

Prestation familiale perçue

Personne en couple

Allocation de base (Paje)

Vous bénéficiez de l'AVPF si vos ressources en 2016 ne dépassaient pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge).

Vos revenus...

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Thèmes liés : devis assurance retraite

Fonction publique : remboursement des frais de déplacement ...

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale par l'administration des frais liés à vos déplacements professionnels occasionnels (mission, formation, examen...).

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Mission, tournée ou intérim

Mission

Vous êtes en mission si vous vous déplacez, muni d'un ordre de mission et dans le cadre du service, hors de votre résidence...

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Thèmes liés : devis assurance vehicule professionnel