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7 articles sélectionnés

lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

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assurance (auto, moto, santé, habitation, prêt), credit et ...

La législation

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de...

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Thèmes liés : devis d'assurance habitation en ligne / devis en ligne d'assurance auto / devis d assurance auto en ligne / devis d'assurance habitation / devis d assurance habitation

Autorité de Contrôle des assurances : définition

Autorité de Contrôle des assurances : définition

Pour bien connaître la législation en vigueur concernant l'autorité de contrôle des assurances...

Article L.310-12 du Code des Assurances : définition de l'autorité de contrôle

« L'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au...

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La législation en matière de résiliation de contrat

Pour bien comprendre la législation en matière de résiliation de contrat...

Article L.113-12 du Code des Assurances : la résiliation du contrat d'assurance.

« La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins...

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L’assurance de responsabilité civile médicale

L'assurance de responsabilité civile médicale

Pour bien connaître la législation concernant l'assurance de responsabilité civile médicale...

Article L.251-1 du Code des Assurances : obligation de l'assurance pour les professionnels de santé.

« Ainsi qu'il est dit à l'article L.1142-2 du code de la santé publique ci-après reproduit :

« art.L.1142-2 - Les professionnels de santé...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante

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Crédit

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L’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles (ACAM)

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Pour en savoir plus sur l'évolution du contrôle des assurances et des mutuelles : présentation de l'ACAM...

L'ACAM exerce une mission de surveillance permanente des organismes contrôlés, tout en préservant une équité de traitement quel que soit le statut de ces organismes.

L'ACAM se prépare également à pouvoir s'adapter aux nouvelles modalités de contrôle...

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Thèmes liés : autorite controle assurance et mutuelle / contrat d'assurance mutuelle / assurance mutuelles de france / contrat assurance mutuelle / mutuelle et assurance